2017 QCCA 1580, 2017 QCCA 1580

Raîche c. Procureure générale du Québec 2017 QCCA 1580 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-026955-179 (500-22-230108-162) DATE : 6 octobre 2017 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. RICHARD RAÎCHE REQUÉRANT — demandeur c. PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC FASKEN MARTINEAU DuMOULIN BARREAU DU QUÉBEC INTIMÉS — défendeurs -et- PIERRE E. AUDET MIS EN CAUSE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant a été déclaré plaideur quérulent par la Cour supérieure et par la Cour du Québec.

Il demande la permission d’appeler d’une décision du 11 juillet 2017 du juge en chef adjoint de la Cour du Québec, Chambre civile, refusant sa demande d’autorisation pour introduire une requête en reprise d’instance devant la Cour du Québec dans le même dossier que celui où son action avait été rejetée le 14 juin 2016 par le juge Lareau de la Cour du Québec ( 2016 QCCQ 6869 ). [ 2 ] L’appel entrepris par le requérant à l’encontre du jugement du juge Lareau a été rejeté par la Cour le 26 septembre 2016 sur requête en rejet d’appel, au motif que l’appel n’avait pas été valablement formé puisqu’aucune permission d’appeler n’avait été demandée et au motif supplémentaire qu’une telle permission aurait de toute façon été refusée puisque l’appel ne présentait aucune chance raisonnable de succès. [ 3 ] Le 28 novembre 2016, le juge en chef de la Cour supérieure a refusé à l’appelant la permission d’intenter un pourvoi en contrôle judiciaire du jugement du 14 juin 2016 du juge Lareau au motif que le recours envisagé était frivole et n’avait aucune chance raisonnable de succès.

Le 10 mai 2017, la juge Marcotte de cette Cour a refusé la demande de permission d’appeler de la décision du juge en chef de la Cour supérieure au motif que l’appel proposé ne soulevait pas une question de principe, une question nouvelle ou une question de droit faisant l’objet d’une jurisprudence contradictoire et qu’au surplus, il ne présentait aucune chance raisonnable de succès. [ 4 ] La demande de permission d’appeler dont je suis saisi cherche par des moyens détournés à reprendre le débat sur la validité du jugement du juge Lareau daté du 14 juin 2016.

Compte tenu de la décision antérieure de cette Cour du 26 septembre 2016 et de la décision de la juge Marcotte du 10 mai 2016, je suis d’avis que l’appel proposé est voué à l’échec. POUR CES MOTIFS, LE JUGE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler de la décision du 11 juillet 2017 du juge en chef adjoint de la Cour du Québec, Chambre civile, refusant la demande d’autorisation du requérant pour introduire une requête en reprise d’instance devant la Cour du Québec; [ 6 ] AVEC frais de justice. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.

Richard Raîche Personnellement M e Gaëlle Missire DIRECTION GÉNÉRALE DES AFF. JUR. ET LÉGIS BERNARD, ROY (JUSTICE-QUÉBEC)

Pour la Procureure générale du Québec M e Caroline Tremblay GILBERT SIMARD TREMBLAY Pour Fasken Martineau DuMoulin M e Alexandra Teasdale CLYDE & CIE CANADA Pour Barreau du Québec Date d’audience : 2 octobre 2017