2017 QCCA 344, 2017 QCCA 344

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Dumont) c. Ville de Québec (Service de police de la Ville de Québec) (SPVQ) 2017 QCCA 344 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-009423-168 (200-53-000062-146) DATE : 1 ER MARS 2017 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE agissant dans l’intérêt public et en faveur de FRITZ-GÉRALD DUMONT REQUÉRANTE – Demanderesse c.

VILLE DE QUÉBEC (SERVICE DE POLICE DE LA VILLE DE QUÉBEC) (« SPVQ ») SÉBASTIEN TESSIER ALEXANDRE PAGEAU INTIMÉS – Défendeurs JUGEMENT [ 1 ] La requérante demande la permission d’appeler d’un jugement du Tribunal des droits de la personne du 31 octobre 2016, qui a rejeté le recours en discrimination qu’elle a intenté en faveur de Fritz-Gérald Dumont. [ 2 ] Le juge conclut que les agents Tessier et Pageau n’ont pas eu un comportement qui constitue du profilage racial envers M.

Dumont. [ 3 ] En outre, il est d’avis que, de toute façon, ce recours devait être rejeté parce que prescrit. [ 4 ] À mon avis, il y a lieu d’accueillir la requête pour permission d’appeler puisque certaines questions méritent un examen par la Cour, notamment les suivantes :

a) Quels sont les éléments, entourant l’intervention policière et son contexte, que le Tribunal des droits de la personne doit analyser pour déterminer s’il y a eu discrimination par profilage racial;

b) Le recours est-il prescrit? [ 5 ] La Cour est déjà saisie de la question de l’interprétation de l’article 76 de la Charte des droits et libertés de la personne , relatif à la prescription [1] . Les parties souhaitent que les délais pour le dépôt des mémoires soient suspendus jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour dans ce dossier puisqu’il pourrait décider du sort du présent pourvoi. Je partage ce point de vue.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler; [ 7 ] AUTORISE la requérante à appeler du jugement de première instance; [ 8 ] SUSPEND les délais pour le dépôt des mémoires jusqu’au prononcé de l’arrêt dans le dossier 500-09-026178-160; [ 9 ] FRAIS DE JUSTICE à suivre le sort du pourvoi. JULIE DUTIL, J.C.A. Me Marie Dominique BOIES DRAPEAU BOURDEAU Pour la requérante Me Nathalie Grenier GIASSON ET ASSOCIÉS

Pour les intimés Date d’audience : 28 février 2017