2011 QCCQ 7140, 2011 QCCQ 7140
Opinion
Koltan c. Charland (Pare Brise 55) 2011 QCCQ 7140 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-021308-091 DATE : 23 février 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE RENÉ ROY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ HUSEYIN KOLTAN.
Partie demanderesse c. YVES CHARLAND faisant affaires sous la raison sociale PARE BRISE 55
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT (rendu séance tenante) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Pour les motifs énoncés oralement et enregistrés numériquement. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE partiellement la demande; CONDAMNE la
partie défenderesse à payer au demandeur la somme de 500 $ avec intérêt au taux légal de 5 % l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1629 du Code civil du Québec , et ce, à compter de l'assignation, ainsi que les dépens au montant de 126 $. __________________________________ RENÉ ROY, J.C.Q. Date d’audience : 23 février 2011
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