2016 QCCA 286, 2016 QCCA 286

E.O. c. Société de l'assurance automobile du Québec 2016 QCCA 286 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-009187-169 (200-17-022577-159) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 11 février 2016 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. (JH5470)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT E… O... Me MARC BELLEMARE (Bellemare, Avocat)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC Me MÉLANIE LÉTOURNEAU (Raiche, Pineault)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC Me PATRICIA LAGACÉ (ABSENTE) (Tribunal administratif du Québec)

En appel d'un jugement rendu le 8 décembre 2015 par l'honorable Clément Samson de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 AUDITION 10 h 31 Observations de Me Bellemare; Observations de la juge; Me Bellemare poursuit; 10 h 54 Me Bellemare dépose de la jurisprudence au cours de son argumentation; 11 h 08 Observations de Me Létourneau; 11 h 09 Me Létourneau dépose de la jurisprudence au cours de son argumentation; Observations de la juge; Me Létourneau poursuit; 11 h 23 Réplique de Me Bellemare; 11 h 28 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requête pour permission d'appeler est régie par l'alinéa 2 (4) de l'article 26 du Code de procédure civile (c. C-25) / l'alinéa 2 (5) de l'article 30 du Code de procédure civile . [ 2 ] La permission ne sera accordée que si l'appel envisagé soulève une question qui devrait être soumise à la Cour d'appel. Ce sera le cas notamment lorsqu'il s'agit d'une question nouvelle ou encore qui fait l'objet d'une jurisprudence contradictoire. [ 3 ] Je suis d'avis que c'est le cas ici et qu'il y a lieu d'accorder la permission d'appeler. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE :

[ 4 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler, frais à suivre. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.