2018 QCCQ 7863, 2018 QCCQ 7863
Opinion
Fixation Design inc. c. Signé Leduc 2018 QCCQ 7863 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-700391-171 DATE : 29 octobre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE J . SÉBASTIEN VAILLANCOURT , J . C . Q . ______________________________________________________________________ FIXATION DESIGN INC.
Partie demanderesse c. SIGNE LEDUC -et- SYLVIE LEDUC f.a.s.l.n. SIGNE LEDUC
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ TRANSCRIPTION RÉVISÉE DES MOTIFS DU JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE LE 29 OCTOBRE 2018 [1] ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT l’absence de représentant de la
partie demanderesse bien que dûment convoqué et appelé; [ 2 ] CONSIDÉRANT l’absence de preuve en demande; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 3 ] REJETTE la demande; [ 4 ] CONDAMNE Fixation Design Inc. à payer à Signé Leduc et à Sylvie Leduc les frais de justice de 150 $. __________________________________ J.SÉBASTIEN VAILLANCOURT, J.C.Q. Date de transcription : 31 octobre 2018
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