2013 QCCA 719, 2013 QCCA 719

Droit de la famille — 131015 2013 QCCA 719 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023141-120 (500-12-295512-085) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 19 avril 2013 CORAM: LES HONORABLES JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. JACQUES VIENS, J.C.A. (ad hoc) APPELANTE AVOCAT(

S) C… D… Me Julius H. Grey Me Iris Simixhiu Grey & Casgrain s.e.n.c. INTIMÉ AVOCAT(

S) N… DA… Me Pierre Gilles Laframboise Me Dominique Gemayel Laframboise Gutkin s.e.n.c.

En appel d'un jugement rendu le 31 octobre 2012 par l'honorable Claudette Picard de la Cour supérieure, district de Montréal. NATURE DE L'APPEL : Pension alimentaire – provision pour frais Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION Suite de l'audition du 18 avril 2013. Arrêt déposé ce jour – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] Nous rappelons que les dispositions du Code civil et de la

Loi sur le divorce n'ont pas pour objet de viser une répartition égale de tous les actifs, toutes catégories confondues, possédés par les époux quelque soit le contenu du contrat de mariage ou du régime matrimonial, mais bien d'assurer un support alimentaire adéquat qui tient compte de la situation des parties. [ 2 ] Nous sommes d'avis que le jugement de première instance trouve des assises solides dans la preuve et que l'appelante n'a pas fait la démonstration d'une quelconque erreur qui justifierait une intervention de notre Cour. [ 3 ] De plus, nous sommes d'accord avec les motifs de la juge de première instance et en conséquence : [ 4 ] L'appel est rejeté, sans frais vu la nature de l'affaire.

JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. JACQUES VIENS, J.C.A. (ad hoc)