2017 QCCA 1068, 2017 QCCA 1068
Opinion
Lupien c. Dionne 2017 QCCA 1068 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026604-173 (700-17-013179-162) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 7 juillet 2017 CORAM : LES HONORABLES MANON SAVARD , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. APPELANT AVOCATE MARC LUPIEN Me NINA V. FERNANDEZ M. GABRIEL BEZEAU (stagiaire) (FNC Avocats) INTIMÉS AVOCATS PIERRE DIONNE JEAN-PIERRE-DONTIGNY Me FRANCIS GERVAIS Me SIMON DELISLE (Deveau, Gagné, Lefebvre, Tremblay et associés s.e.n.c.r.l.)
En appel d'un jugement rendu le 6 janvier 2017 par l'honorable Jean-Yves Lalonde de la Cour supérieure, district de Terrebonne. DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365, alinéa 1 C.p.c. ) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 38 Début de l’audition. Identification des avocats. 9 h 38 Me Gervais n’a rien à ajouter à sa requête. 9 h 40 Argumentation de Me Fernandez. 10 h 04 Réplique de Me Gervais. 10 h 15 Suspension. 10 h 23 Reprise. 10 h 23 Par la Cour : arrêt – voir page 3.
Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Sans nous prononcer sur les chances de succès de l’appel, la Cour ne peut conclure, à la lumière du libellé particulier de la demande introductive d’instance, que l’appel ne présente aucune chance de succès. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête en rejet d’appel, sans frais de justice.
MANON SAVARD, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.
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