2013 QCCQ 7036, 2013 QCCQ 7036

Protection de la jeunesse — 131952 2013 QCCQ 7036 JM1861 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la Jeunesse »

Nº : 700-41-007917-114 DATE : 27 mars 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE GINETTE MAILLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANT 1], délégué de la Direction de la protection de la jeunesse Dans le dossier de : X Né le […] 2010 Père : A Mère : B et La Commission des droits de la personne et de la jeunesse ______________________________________________________________________ J U G E M E N T En vertu de l'article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête présentée par le père afin de lui permettre de réintégrer le domicile familial à l'expiration de sa peine d'emprisonnement. [ 2 ] Considérant que le père a terminé sa sentence le 28 février 2013. [ 3 ] Considérant que les intervenants ont autorisé des contacts élargis pour vérifier dans quelle mesure Monsieur s'intégrait adéquatement et s'impliquait auprès de la famille. [ 4 ] Considérant que Monsieur a donc été présent au domicile de la mère et des enfants tous les jours de 6h30 à 21h30 et que les parents semblent avoir respecté la demande des intervenants à l'effet que le père ne soit pas laissé seul avec les enfants. [ 5 ] Considérant que Monsieur semble réellement motivé à remettre sa vie sur la bonne voie, qu'il a débuté des recherches d'emploi, qu'il doit commencer sous peu des travaux communautaires et que deux (2) tests de dépistages auxquels il s'est soumis se sont révélés négatifs. [ 6 ] Considérant que les parents font la démonstration d'une bonne transparence et que les enfants réagissent positivement à ce retour du père dans leur vie. [ 7 ] Considérant qu'on estime possible et sécuritaire pour les enfants que le père réintègre définitivement le domicile familial.

[ 8 ] Considérant que toutes les parties consentent à la demande faite par le père, le Tribunal : [ 9 ] ACCUEILLE la requête en révision d'ordonnance; [ 10 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement des deux (2) enfants; [ 11 ] CONFIE les enfants à leurs parents . [ 12 ] MAINTIENT toutes les ordonnances rendues le 5 novembre 2012 qui ne sont pas incompatible avec les présentes. [ 13 ] BIFFE la condition prévue au paragraphe 16 du jugement du 5 novembre 2012; [ 14 ] ANNULE la date d'audition prévue du 31 mai 2013, salle SS2.02, durée de trois (3) heures; [ 15 ] TOUTES ces mesures sont valides jusqu'au 5 novembre 2013.

GINETTE MAILLET, J.C.Q. Me Benoit Lemire Procureur du DPJ Me Jean Gauthier Procureur de l'enfant Me Nathalie Gauthier Procureure de la mère Me Chantal DInel Procureure du père Date d’audience : 27 mars 2013 GM/ho