2011 QCCA 357, 2011 QCCA 357

Raîche c. R. 2011 QCCA 357 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004467-096, 500-10-004502-090 (500-36-005160-091, 500-36-005170-090 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 21 février 2011 CORAM: LES HONORABLES YVES MARIE MORISSETTE, J.C.A. PAUL VÉZINA , J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. APPELANT RICHARD RAÎCHE Absent INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Mario Longpré (absent) DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMNINELLES ET PÉNALES AVOCAT

Requête de l'appelant soulevant le conflit d'intérêt et soulevant plusieurs irrégularités à l'audition des deux appels du 4 novembre 2010 Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Me Longpré et monsieur Raîche ont déjà été avisés par une lettre du juge Morissette du 15 février 2011 que la requête était irrecevable. 9 h 33 Monsieur Raîche et Me Longpré sont absents. 9 h 33 Par la Cour: arrêt (voir page suivante). Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour n'ayant pas compétence pour entendre la requête de monsieur Raîche, la requête est REJETÉE .

YVES MARIE MORISSETTE, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.