2016 QCCA 223, 2016 QCCA 223

Blais c. R. 2016 QCCA 223 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005861-156 (500-01-037388-102) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 janvier 2016 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE MARC BLAIS Me MARIA SOLEDAD VIVAS RODRIGUEZ (Handfield et associé

s) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me CLAUDINE CHAREST (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté Greffière d'audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 33 Ouverture de l’audience et identification des procureurs. La requête n’est pas contestée. Échanges entre le Juge et les procureurs. 9 h 34 Argumentation de Me Vivas Rodriguez. 9 h 35 Argumentation de Me Charest. 9 h 36 Réplique de Me Vivas Rodriguez. 9 h 36 Échanges entre le juge et Me Charest. 9 h 37 Par le Juge : Jugement – voir page 3. 9 h 37 Fin de l’audience.

SHIRLEY THOMAS Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu que l’intimée, a bon droit, ne conteste pas la requête et que celle-ci est par ailleurs fondée; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 3 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant MARC BLAIS aux conditions suivantes : 3.1 Dépôt au montant de 2 000 $; 3.2 Maintenir l’engagement personnel sans dépôt au montant de 2 000 $; 3.3 Maintenir l’engagement sans dépôt par une tierce personne désignée, soit sa sœur, Denise Blais, au montant de 10 000 $; 3.4 Demeurer au [...], à Rosemère; 3.5 Ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation au préalable de la Cour; 3.6 Ne pas communiquer ou de tenter de communiquer de quelque ce soit avec les co-accusés Steve fortin et des personnes qui, a sa connaissance font

partie d’un groupe ou membre d’un gang tel que les Hells Angels et des personnes faisant l’usage ou la vente de stupéfiants; 3.7 S’abstenir formellement de : • posséder un téléavertisseur et/ou un téléphone cellulaire; • se trouver dans des restaurants avec permis d’alcool sauf pur y consommer un repas et se trouver dans des bars, discothèques ou autres endroits licenciés; • posséder ou faire usage de stupéfiants ou de drogues, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue; • posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et

dans le but légitime) et des armes blanches; 3.8 Être à son domicile entre 23 heures et 6 heures sauf pour fins de travail légitime et rémunéré et sauf les 24-25 et 31 décembre 2016 et le 1er janvier. [ 4 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A.