2018 QCCA 755, 2018 QCCA 755

Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Martel 2018 QCCA 755 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006702-185 (700-01-163423-182; 700-01-163895-181) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 mai 2018 L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. APPELANT AVOCAT LE DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Me ÉRIC BERNIER (Directeur des poursuites criminelles et pénales) INTIMÉ AVOCAT ANDRÉ MARTEL Me CARL OUIMET (Carl Ouimet) MIS EN CAUSE AVOCAT CLAUDE LÉTOURNEAU Me CARL OUIMET (Carl Ouimet) DESCRIPTION : Requête de l’appelante-poursuivante en prorogation du délai d’appel afin d’en appeler d’un jugement. ( Article 678(2) du Code Criminel )

Greffier d'audience : Quentin A. Desrosiers SALLE : RC.18 AUDITION 9 h 46 Début de l’audition. Identification des avocats. La requête n’est pas contestée par la

partie intimée. Échanges entre la Juge et Me Bernier. 9h46 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audition. (

s) Quentin A. Desrosiers Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Considérant que la requête n’est pas contestée; LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la Requête de l’appelante-poursuivante en prorogation du délai d’appel afin d’en appeler d’un jugement; [ 3 ] PROROGE le délai pour signifier et déposer la demande d’autorisation d’en appeler jusqu’au 18 mai 2018 à 16 h 30. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q.