2017 QCCA 1183, 2017 QCCA 1183
Opinion
Bélanger c. Dubé 2017 QCCA 1183 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009516-177 (200-17-023010-150) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 août 2017 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. (JD1739) JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676)
PARTIE APPELANTE AVOCATE MARCELLIN BÉLANGER Me NANCY QUIRION Pour : Me MARIE-PIER CHRSITINE BIZIER
PARTIE INTIMÉE AVOCAT WILLIAM DUBÉ Me PIERRE SAMSON En appel d'un jugement rendu le 20 avril 2017 par l'honorable Jocelyn F. Rancourt de la Cour supérieure, district de Québec.
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art. 365 al. 1 C.p.
c) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 49 Observations de Me Samson; 9 h 52 Observations de Me Quirion; Observations de la Cour; Me Quirion poursuit; 10 h 00 Intervention de Me Samson; 10 h 01 Observations de la Cour; Me Quirion poursuit; 10 h 03 Réplique de Me Samson; 10 h 05 Suspension; 10 h 17 Reprise; Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Les moyens de l’appelant, intimé à la présente requête, ont trait à l’absence de prescription en raison de son interruption. [ 2 ] L’appelant invoque notamment un jugement de la Cour du Québec, division des petites créances, jugement prononcé par défaut et condamnant l’intimé au paiement des intérêts annuels sur une dette originale de 325 000 $ contractée en 1989. [ 3 ] Ce jugement étant daté du 12 décembre 2011, l’appelant aurait dû poursuivre en décembre 2014, au plus tard. [ 4 ] Or, ses procédures ont été intentées le 6 août 2015. [ 5 ] Même en acceptant ses prétentions, cet appel est manifestement voué à l’échec.
POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] ACCUEILLE la requête, avec frais de justice;
[ 7 ] REJETTE l’appel, avec frais de justice. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. JULIE DUTIL, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.
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