2017 QCCA 136, 2017 QCCA 136
Opinion
Voghell c. Commission de protection du territoire agricole du Québec 2017 QCCA 136 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026390-161 (500-17-002256-133) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 17 janvier 2017 SOUS LA PRÉSIDENCE : ME JULIE DEVROEDE, Greffière-adjointe APPELANTS AVOCAT ROGER VOGHELL 9175-2717 QUÉBEC INC.
Me Maxime Therrien (Absent) (CBL & Associés Avocats) INTIMÉE AVOCATE COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC Me Emmanuelle Jean (AbsentE) (Commission de protection du territoire agricole QC) MISES EN CAUSE AVOCATE MUNICIPALITÉ DE SAINT-PAUL D’ABBOTSFORD UNIQUE ASSURANCES GÉNÉRALES INC. Me ELAINE FRANCIS (AbsentE) (Paradis, Lemieux, Francis) DESCRIPTION : Requête des parties appelantes pour prolonger le délai de production de leur mémoire.
Greffier d'audience : Adam Scott SALLE : RC.18 AUDITION Vu que la requête n’est pas contestée, les parties ont été dispensées d’être présentes à la cour ce matin. PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement – Voir page 3. (
s) Adam Scott Greffier d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Vu les motifs de la requête; [ 2 ] Vu que la requête n’est pas contestée; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PROROGE le délai de notification et de dépôt du mémoire des appelants jusqu’au 13 février 2017; [ 5 ] Le tout sans frais. ME JULIE DEVROEDE , Greffière-adjointe
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