2010 QCCA 2410, 2010 QCCA 2410

Lecours c. Régie de l'assurance maladie du Québec 2010 QCCA 2410 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021015-102 ( 500-17-035649-071 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 30 décembre 2010 L’HONORABLE JACQUES A. LÉGER, J.C.A. APPELANT AVOCATE SERGE LECOURS Me Marie-Pier Côté MILLER THOMSON INTIMÉE AVOCAT RÉGIE DE L'ASSURANCE MALADIE DU QUÉBEC Me Jad-Patrick Barsoum JOLI-COEUR LACASSE Mis en cause AVOCAT MICHEL Y. PELLETIER RÉJEAN CANTIN

REQUÊTE DE L'APPELANT POUR OBTENIR LA PERMISSION DE PRODUIRE UN MÉMOIRE DE PLUS DE 30 PAGES Greffier : Robert Osadchuck Salle: RC-18 AUDITION 11 h 07 : Début de l’audience. Identification des procureurs. 11 h 07 Le juge s’adresse aux procureurs 11 h 09 Observations de Me Côté et Me Barsoum 11 h 36 Suspension 13 h 33 Reprise 13 h 13 Échanges entre le juge et les procureurs 13 h 52 Jugement (voir page suivante) Robert Osadchuck Greffier JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête de l'appelant Lecours dans le dossier 500-09-021015-102 pour obtenir la permission de produire un mémoire de

plus de 30 pages; [ 2 ] Vu la lettre du juge en chef du 26 octobre 2010 qui traite concurremment le dossier précité et l'autre dossier 500-09-021012-109 où la Régie de l'assurance maladie du Québec est elle-même appelante; [ 3 ] Vu le consentement des parties d'établir ensemble les modalités qui tiennent compte des contraintes pour leur appel respectif; [ 4 ] Considérant qu'il y a lieu de les traiter et de les gérer simultanément; [ 5 ] POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] REJETTE la requête pour augmenter le nombre de pages du mémoire de l'appelant; [ 7 ] FIXE les modalités suivantes : PROLONGE le délai de production des mémoires respectifs des appelants dans les dossiers 500-09-021015-102 et 500-09-021012-109 au 1 er mars 2011, n'excédant pas 30 pages chacun; ACCORDE à chacun des intimés dans les dossiers respectifs un délai jusqu'au 28 mars 2011 pour produire une réponse d'au plus 10 pages. [ 8 ] En ce qui concerne le temps d'audience, l'appelant Lecours dans le dossier 500-09-021015-102 aura un total de 120 minutes, incluant son temps de réponse dans le dossier connexe.

L'appelante, Régie de l'assurance maladie du Québec, dans le dossier 500-09-021012-109 aura un total de 110 minutes, incluant son temps de réponse dans le dossier connexe. [ 9 ] DÉFÈRE à la formation le soin de décider lequel des appels sera entendu en premier; [ 10 ] Le tout sans frais. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.