Gagné c. Commissaire à la déontologie policière 2018 QCCA 993 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027265-180 (500-17-095628-163) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 juin 2018 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON , J.C.A. PATRICK HEALY , J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT , J.C.A. APPELANT MARC-ANTOINE GAGNÉ PERSONNELLEMENT INTIMÉ AVOCAT COMMISSAIRE À LA DÉONTOLOGIE POLICIÈRE Me MAURICE CLOUTIER (Cloutier, Roy, Desgroseillers, avocats) En appel d'un jugement rendu le 11 décembre 2017 par l'honorable Michèle Monast de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c. ) Requête ex parte à la juge en chef pour directives et Addendum / Reformulation de la requête pour directives (Articles 369 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 10 Début de l’audience. 12 h 10 Le juge Doyon s’adresse à M. Gagné. 12 h 12 Argumentation de Me Cloutier. 12 h 20 Argumentation de M. Gagné. 12 h 37 Suspension. 12 h 38 Reprise. 12 h 38 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Qu’il y ait ou pas une requête pour permission d’appeler, le résultat demeure le même. [ 2 ] La norme de contrôle identifiée par la juge de première instance est la norme appropriée et comme il s’agit de la seule question soumise à la Cour par l’appelant, cet appel n’a aucune chance raisonnable de succès. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, sans frais; [ 4 ] REJETTE l’appel, sans frais; [ 5 ] DÉCLARE sans objet la requête pour directives et l’addenda à la requête pour directives.

FRANÇOIS DOYON, J .C.A. PATRICK HEALY, J .C.A. JOCELYN F. RANCOURT , J.C.A.