2019 QCCA 572, 2019 QCCA 572

Deramchi c. R. 2019 QCCA 572 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006786-188 (705-01-096674-165, 705-01-096675-162, 705-01-098321-179) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 mars 2019 L’HONORABLE STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE HADJ BRAHIM DERAMCHI Me VÉRONIQUE TALBOT (Véronique Talbot Avocate) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JASON LÉVESQUE VOCELLE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) (Absent) DESCRIPTION : Requête en prorogation du délai d’appel (Art. 678(2) C.cr.) Greffière d'audience : Alya Elisio SALLE RC-18

AUDITION 9 h 28 Début des audiences. Me Talbot explique que la requête n’est pas contestée et Me Lévesque serait absent ce matin. Me Talbot ajoute que l’avis d’appel est prêt à être déposé ce jour même. 9 h 29 PAR LE JUGE : voir jugement page 3. 9 h 30 Fin de l’audience. Alya Elisio Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant subit son procès du 12 au 23 mars 2018 devant le juge Normand Bonin de la Cour du Québec, district de Joliette, sur 24 chefs d’accusation.

Le 31 mai 2018, le juge le déclare coupable sur 22 des 24 chefs d’accusation. [ 2 ] Il dépose le 29 juin 2018, donc à l’intérieur du délai d’appel, une requête en prorogation du délai d’appel. Il y annonce son intention de porter le jugement en appel et y énonce les motifs préliminaires de l’appel.

Il justifie le délai par le fait que son avocate, qu’il vient de mandater, doit (1) recevoir la confirmation de son mandat d’aide juridique, et (2) procéder à l’écoute du repiquage du procès et étudier la preuve afin d’être en mesure de formuler les motifs d’appel précis et complets. [ 3 ] Il présente aujourd’hui sa requête en prorogation du délai d’appel.

Son avis d’appel est prêt à être déposé. [ 4 ] La demande de prorogation du délai peut être accueillie si le requérant a manifesté son intention de se pourvoir dans le délai, s’il démontre sa diligence et s’il a des motifs sérieux d’appeler. [ 5 ] Le requérant a manifesté son intention de se pourvoir dans le délai. Nonobstant les nombreuses remises, je considère qu’il a agi avec diligence. Enfin, les motifs énoncés dans l’avis d’appel me semblent sérieux. L’intimée ne conteste pas la demande.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ACCEUILLE la requête en prorogation du délai d’appel; [ 7 ] AUTORISE le dépôt de l’avis de l’appel aujourd’hui.

Stephen w. hamilton , J.C.A.