2017 QCCQ 9864, 2017 QCCQ 9864

Protection de la jeunesse — 174213 2017 QCCQ 9864 JL4320 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la Jeunesse » N° : 450-41-006061-163 DATE : 20 JUIN 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MONIQUE LAVALLÉE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE L’ENFANT * : X, né le [...] 2008 -et- [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du CIUSSS A, dont le bureau est situé au [...], Ville A (Québec), district A, [...],

Partie demanderesse -et- Père, non déclaré, -et0 A , domiciliée et résidant au [...], Ville A (Québec) district A, [...], La mère . ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse (Directeur) demande au Tribunal de réviser l’ordonnance rendue le 21 décembre 2016 concernant l’enfant X, aujourd’hui âgé de neuf ans. [ 2 ] À cette date, M. le juge Michel Durand : • confie l’enfant à son frère, B; • autorise des contacts supervisés avec sa mère après entente avec le Directeur et à défaut d’entente, à raison de deux heures par semaine; • ordonne un suivi social ainsi que diverses mesures accessoires, le tout pour une période de six mois. [ 3 ] Le 6 juin 2017, le Tribunal autorise provisoirement la levée de la supervision des contacts mère/enfant et maintient les autres mesures ordonnées le 21 décembre 2016.

[ 4 ] Aujourd’hui, le Directeur demande au Tribunal : ➢ de maintenir l’enfant auprès de son frère B; ➢ d’autoriser des contacts avec sa mère après entente avec le Directeur; ➢ d’autoriser un retour progressif de l’enfant auprès de sa mère; ➢ de confier l’enfant à sa mère lorsque le retour sera complété; ➢ d’ordonner un suivi social ainsi que diverses mesures accessoires, le tout pour une période d’une année. [ 5 ] Au soutien de sa demande, le Directeur dépose un rapport de révision daté du 19 mai 2017 par le délégué du Directeur. [ 6 ] Le Tribunal a également entendu les témoignages du frère de l’enfant, de la mère et de l’intervenant social au dossier. [ 7 ] La mère est représentée par avocate qui consent au dépôt du rapport pour valoir preuve et témoignages.

Quant aux conclusions recherchées par le Directeur, la mère souhaite une réunification familiale dès sa sortie prochaine de la Bonne-Œuvre. [ 8 ] Après avoir entendu l’ensemble de la preuve, l’avocate de l’enfant laisse le tout à l’appréciation du Tribunal. Elle craint qu’on précipite les choses avec une réunification familiale dès juillet, mais constate les efforts de la mère pour se reprendre en main et le besoin de l’enfant de vivre auprès de sa mère le plus tôt possible.

Évolution de la situation depuis l’ordonnance du 21 décembre 2016 [ 9 ] X demeure toujours chez son frère où il fonctionne bien et évolue positivement. Son frère a réussi à réaménager son horaire de travail pour un horaire de jour afin d’être disponible pour répondre aux besoins de l’enfant. [ 10 ] À l’école, l’enfant termine présentement sa troisième année et y fonctionne bien. [ 11 ] Il voit sa mère dans le cadre de visites supervisées à raison de deux heures aux deux semaines. La mère est assidue aux contacts qui sont positifs pour l’enfant.

On observe un lien fort entre eux et l’enfant souhaite voir sa mère plus souvent. [ 12 ] La mère a connu une période difficile jusqu’en février 2017. Sa santé mentale était précaire. Le délégué observe qu’elle est souvent confuse et adopte des comportements inquiétants. La collaboration est difficile. [ 13 ] La mère vit une situation conflictuelle avec une voisine de son immeuble qui est harcelante, ce qui est très anxiogène pour elle. [ 14 ] Elle a fait une rechute de consommation d’alcool.

En février, lors d’un échange téléphonique avec le délégué, elle est fortement intoxiquée. [ 15 ] À la mi-février, la mère est hospitalisée en psychiatrie en état de grande détresse psychologique. Elle reçoit son congé le lendemain et une nouvelle médication lui est prescrite. [ 16 ] Par la suite, le délégué observe une grande amélioration dans son état et dans sa collaboration.

Elle est plus disponible et à l’écoute des conseils. [ 17 ] À la fin février, la mère débute un suivi médical régulier auprès d’un médecin de famille qui accepte de la prendre en charge. [ 18 ] Selon son médecin, la mère aurait un trouble de la personnalité Cluster B avec des difficultés quant à la gestion de ses émotions et de ses relations interpersonnelles. De plus, elle est de nature méfiante. [ 19 ] La mère voit son médecin aux quatre à six semaines et participerait activement à son rétablissement. [ 20 ] Le 6 avril, la mère a intégré la Bonne-Œuvre pour un séjour de douze semaines.

Elle participe bien aux divers ateliers offerts par la ressource et souhaite continuer un suivi auprès d’eux après son départ. [ 21 ] Elle a effectué un suivi de quinze rencontres au Centre de réadaptation en dépendance de l’Estrie (CRDE) en lien avec son problème de consommation.

Elle a été assidue aux rencontres et est présentement en attente pour entreprendre un suivi individuel auprès de la ressource. [ 22 ] Elle a également entamé un suivi auprès de l’organisme Élixir qui travaille à la prévention de la toxicomanie auprès des femmes en tentant de briser leur isolement. [ 23 ] La semaine précédant l’audience, la mère a bénéficié d’une évaluation au CLSC pour un groupe de soutien en santé mentale. Elle est présentement en attente d’une réponse. [ 24 ] La mère a évolué positivement au cours des derniers mois.

Elle est capable d’introspection concernant les motifs de compromission. [ 25 ] Le séjour de la mère à la Bonne-Œuvre doit prendre fin le 6 juillet prochain. Elle est présentement en retour progressif à la

maison depuis le début juin, c’est-à-dire qu’elle s’y rend pour des fins de semaine prolongées. [ 26 ] Alors que la voisine problématique semblait s’être calmée, elle aurait recommencé depuis quelques semaines à se présenter au logement de la mère qui, à ce jour, a été en mesure de garder son calme lors des échanges. [ 27 ] La mère est en contact avec un représentant des usagers à l’Office municipal d’habitation qui lui aurait conseillé de filmer la voisine en ces moments pour démontrer à l’Office le harcèlement dont elle se dit victime. [ 28 ] La mère a suivi ce conseil et cela semble avoir porté des fruits.

L’Office, qui demandait la résiliation du bail de la mère, a retiré la plainte contre elle. [ 29 ] La mère est présentement en attente d’être relocalisée dans un autre immeuble de logements à prix modique. Bien qu’elle soit sur une liste prioritaire, cela pourrait toutefois prendre quelques mois. [ 30 ] La mère souhaite vivre avec ses fils B et X lorsqu’elle quittera la Bonne-Œuvre le 6 juillet prochain. [ 31 ] Le Directeur est d’avis que le projet de réunification familiale est une avenue à privilégier pour la suite des choses.

Ceci permettrait un retour à la vie commune en douceur entre X et sa mère sans compter que la présence de B dans le milieu sera un facteur de protection non négligeable pour l’enfant. [ 32 ] En raison de l’historique bien documenté des difficultés récurrentes de la mère, le Directeur croit par ailleurs que la réunification familiale doit se faire de façon progressive pour s’assurer du maintien de la progression positive de la mère à l’extérieur du cadre protégé de la Bonne-Œuvre, par le biais notamment de la poursuite de ses divers suivis et du maintien de sa sobriété. [ 33 ] Il souhaite ainsi éviter à X une reprise de vie commune hâtive à temps plein avec sa mère suivie d’une nouvelle séparation advenant une détérioration de la situation de cette dernière. [ 34 ] La mère a quatre enfants, soit B (24 ans), Y (18 ans), Z (16 ans) et X. [ 35 ] La situation des trois cadets a été prise en charge par le Directeur de juin 2014 à juin 2015 en raison d’un problème récurrent de consommation d’alcool et de drogue et de santé mentale de la mère engendrant des réactions inappropriées de cette dernière envers les enfants. [ 36 ] La situation de X a fait l’objet d’une entente sur des mesures volontaires alors que la soussignée a rendu un jugement concernant Y et Z. [ 37 ] Dans son jugement du 5 juin 2014 concernant Y et Z, le Tribunal soulignait le problème de consommation d’alcool et de drogue récurrent de la mère depuis de nombreuses années.

Elle connaissait des périodes d’abstinence plus ou moins longues (la plus longue ayant duré onze mois), mais recommençait à consommer lorsqu’elle vivait des choses difficiles. [ 38 ] Le Tribunal confiait alors les enfants à leur père où ils résident toujours. [ 39 ] B n’a pas renouvelé le bail de son logement actuel, puisque son colocataire a quitté pour Québec et qu’il ne peut assumer seul ce grand logement. [ 40 ] Il a convenu avec la mère d’emménager avec X le H.L.M. de sa mère à la fin juin.

Le Directeur a ainsi été mis devant le fait accompli alors que la mère n’aura plus de logement à elle lorsqu’elle quittera la Bonne-Œuvre. [ 41 ] La mère est d’avis qu’elle pourrait immédiatement emménager à temps plein avec ses fils, se sentant bien présentement et disant avoir l’intention de continuer l’ensemble de ses suivis afin de poursuivre dans cette voie. [ 42 ] Le Directeur envisage le retour progressif de la mère à son domicile à compter de septembre prochain, jugeant même ce délai court, mais acceptable dans les circonstances. [ 43 ] À défaut de pouvoir retourner chez elle à temps plein à sa sortie de la Bonne-Œuvre, la mère propose, comme plan alternatif, de passer l’été au camping.

Elle se dit toute équipée à cette fin. Mesures de protection [ 44 ] Bien que la mère se soit sérieusement mobilisée au cours des derniers mois pour se reprendre en main, sa situation demeure fragile et nécessite une certaine prudence compte tenu de son historique. [ 45 ] Le Tribunal est d’avis que la proposition de la mère de passer l’été au camping, bien que pas idéale en raison des aléas de la température, est un compromis permettant de répondre aux besoins et à l’intérêt de l’enfant. [ 46 ] La réintégration de la mère à son domicile devra se faire de façon progressive selon entente entre les parties.

L’objectif visé est que cela puisse être complété d’ici le début septembre si tout continue de bien aller. [ 47 ] Évidemment, l’actualisation de la réunification familiale dépendra de l’évolution de la situation de la mère suite à son séjour à la Bonne-Œuvre et sera conditionnelle au maintien de ses acquis et la poursuite de ses divers suivis dans un milieu moins encadré. [ 48 ] Si la situation devait se détériorer de nouveau, le retour de la mère auprès de ses fils devra être retardé.

[ 49 ] Le Tribunal tient à souligner les efforts et la mobilisation de la mère depuis février dernier et ne peut que l’encourager à poursuivre dans cette voie. [ 50 ] Le Tribunal invite la mère à continuer de collaborer activement avec le Directeur ainsi qu’aux moyens proposés par ce dernier pour mettre fin à la situation de compromission, et ce, dans le meilleur intérêt de X.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE partiellement la demande en révision; DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant X sont encore compromis; RÉVISE l’ordonnance rendue le 21 décembre 2016 le concernant; CONFIE l’enfant X à son frère M. B, et ce, pour une période de six mois ; PREND ACTE de l’intention du Directeur de la protection de la jeunesse d’évaluer le milieu de M. B à

titre de famille d'accueil de proximité pour l’enfant; ORDONNE , suite à l’accréditation du milieu de M. B comme famille d'accueil de proximité, l’hébergement de l’enfant dans la famille d'accueil de M.

B, et ce, pour la durée de la période d’hébergement prévue à la présente ordonnance ; AUTORISE , en faveur de l’enfant, des contacts avec sa mère après entente et selon des modalités convenues avec le Directeur de la protection de la jeunesse; AUTORISE , au cours de cette période de six mois, la réintégration progressive de l’enfant auprès de sa mère selon l’évolution de la situation et selon entente entre les parties en visant, dans la mesure du possible, que l’intégration se fasse d’ici le 1 er septembre 2017; CONFIE l’enfant à sa mère lorsque la réintégration sera complétée; PREND ACTE que M.

B demeurera au domicile de la mère; ORDONNE à la mère de participer et de collaborer activement et avec transparence à l’élaboration d’un plan d’intervention ainsi qu’aux mesures ordonnées ayant pour but de mettre fin à la situation de compromission; RECOMMANDE fortement à la mère de poursuivre ou d’entamer ses suivis au plan personnel, notamment quant à la gestion de ses émotions, qu’elle bénéficie d’un suivi médical quant à sa santé mentale et qu’elle poursuive ses démarches en ce qui concerne la toxicomanie et qu’elle suive les recommandations des différents professionnels traitants quant à la prise de sa médication; PREND ACTE que la mère autorise le délégué du Directeur de la protection de la jeunesse à communiquer avec lesdits professionnels impliqués dans sa situation; ORDONNE qu’une ou des personnes, œuvrant au sein du CIUSSS A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance à l’enfant X et à sa famille, et ce, pour une période d’une année ; CONFIE la situation de l’enfant X au Directeur de la protection de la jeunesse du CIUSSS A pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ Monique Lavallée, J.C.Q.

M e Christine Loubier Avocate du Directeur de la protection de la jeunesse M e Kim Dingman Avocate de la mère M e Solem Panneton-Jutras Avocate de l’enfant Date d’audience : 20 juin 2017 Dernière pièce produite : D-9