2017 QCCQ 12498, 2017 QCCQ 12498

Adoption — 17295 2017 QCCQ 12498 JL3199 COUR DU QUÉBEC Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 200-43-000028-163 DATE : 4 janvier 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L'HONORABLE JEAN LEBEL ______________________________________________________________________ A , domiciliée et résidant au […], Ville A (Québec), […] Demanderesse X , Mise en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ Mise en garde : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.p.c. (RLRQ, c.

C-25.01) et 582 C.c.Q. )

[ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une demande en adoption au sens des articles 566 et suivants du Code civil du Québec . [ 2 ] Par sa demande en adoption la demanderesse demande de prononcer en sa faveur l'adoption de l'enfant X, fille de B, née à Ville B, le […] 2016. [ 3 ] Le 18 mai 2016, l'honorable Paule Gaumond ordonnait le placement de l'enfant auprès de A. De plus, l'autorité parentale leur était conférée. Il était recommandé à la directrice de la protection de la jeunesse A d'effectuer un suivi de la demanderesse et de l'enfant pendant la période de placement aux fins d'adoption.

Enfin, il était permis à l'enfant d'exercer ses droits civils sous les nom et prénoms de X. [ 4 ] À ce jour, toutes les prescriptions de la loi ont été respectées et il y a lieu de faire droit à la demande. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: ACCUEILLE la demande d’adoption. [ 5 ] ORDONNE que l'enfant X, fille de B, née à Ville B, le […] 2016, soit reconnue à toutes fins que de droit l'enfant de A, domiciliée au […], Ville A (Québec), […]. ORDONNE que dorénavant l'enfant exerce ses droits civils sous les nom et prénoms de X .

ORDONNE au greffier de ce tribunal de notifier le présent jugement au Directeur de l'État civil afin qu'il effectue les inscriptions et modifications requises par la loi. AUTORISE la demanderesse à retirer les originaux des pièces produites lorsque toutes les formalités légales auront été complétées. __________________________________ Jean Lebel, j.c.Q. Date d’audience : 2017-01-04