2021 QCCQ 9410, 2021 QCCQ 9410

Trudel c. Toitures Pat Casault 2021 QCCQ 9410 COUR DU QUÉBEC (Division des petites créances) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-32-700969-194 DATE : 29 septembre 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ALAIN TRUDEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CLAUDE TRUDEL Demandeur c.

LES TOITURES PAT CASAULT Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Alléguant que les travaux de réfection de la toiture de sa résidence ont été mal exécutés par la défenderesse et ont occasionnés des infiltrations d’eau, la demanderesse réclame de la défenderesse la somme de 11 168,55 $ en dommages et divers frais. [ 2 ] À l'audience, les parties en sont venues à une entente afin de régler entièrement le litige les opposant dans le présent dossier. [ 3 ] VU que les parties ont déposé un document signé par elles le 21 septembre 2021 constituant une transaction au sens de l'

article 2631 du Code civil du Québec . [ 4 ] VU que les parties demandent au Tribunal d'entériner cette convention. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ENTÉRINE la transaction-quittance du 21 septembre 2021 dont un exemplaire est annexé au présent jugement pour valoir comme si ici au long récité; [ 6 ] DÉCLARE cette transaction exécutoire; [ 7 ] ORDONNE aux parties de s'y conformer; [ 8 ] LE TOUT, sans frais. __________________________________ ALAIN TRUDEL, J.C.Q. Date d’audience : 21 septembre 2021