2012 QCCA 2270, 2012 QCCA 2270

Perreault c. R. 2012 QCCA 2270 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002862-121 (200-01-159340-110) (200-01-159341-118) (200-01-059342-116) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 18 décembre 2012 L’HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) REQUÉRANT AVOCAT CHRISTIAN PERREAULT JR. Me MARC G.

HENRY (AH1933) (Quessy, Henri) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me SARAH-JULIE CHICOINE (AJ3563) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté en attendant la décision de l'appel 9 h 34 Discussions; 9 h 35 Observations de Me Henry; Observations du juge; Me Henry amende le paragraphe 4 de sa requête pour remplacer : « depuis juin 2011 » , par « depuis le 20 juin 2012 » ; 9 h 38 Me Henry poursuit; Observations du juge; Discussions;

9 h 40 Me Chicoine précise que la requête est contestée; Observations du juge; 9 h 43 Observations de Me Chicoine; 9 h 45 Suspension; 9 h 54 Reprise; 9 h 55 Me Henry précise qu'il se désiste de sa requête pour mise en liberté en attendant la décision de l'appel; Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] PREND acte du désistement du requérant quant à sa requête pour mise en liberté en attendant la décision de son appel. GUY GAGNON, J.C.A.