2011 QCCQ 8457, 2011 QCCQ 8457

Magonet c. Suzuki Laval 2011 QCCQ 8457 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N°: 540-32-021229-099 DATE : Le 27 juillet 2011 _____________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN PIERRE ARCHAMBAULT, J.C.Q. _____________________________________________________________________ HOWARD MAGONET ET LOUISE SHILLER

Partie demanderesse c. SUZUKI LAVAL ET SUZUKI CANADA INC.

Partie défenderesse _____________________________________________________________________ JUGEMENT _____________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal prend connaissance de la demande de la

partie demanderesse de scinder la présente action, compte tenu de l’Avis de suspension des procédures reçu du Syndic à la faillite de Laval Suzuki; [ 2 ] Le Tribunal acquiesce à la demande de scinder la présente action et de la continuer contre Suzuki Canada à l’exclusion de Laval Suzuki, réservant les recours futurs de la

partie demanderesse contre Laval Suzuki, le cas échéant; POUR CES MOTIFS, le Tribunal : SCINDE la présente action; CONTINUE l’action contre Suzuki Canada à l’exclusion de Laval Suzuki, réservant les recours futurs de la

partie demanderesse contre Laval Suzuki, le cas échéant; LE TOUT , frais à suivre. __________________________________ JEAN PIERRE ARCHAMBAULT, J.C.Q.