2019 QCCQ 8337, 2019 QCCQ 8337

Adoption — 19497 2019 QCCQ 8337 COUR DU QUÉBEC «Chambre de la jeunesse» CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] N° : 200-43-000036-190 Ville A, le 17 décembre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE NATHALIE LAVOIE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ A

Partie demanderesse -et- B Mise en cause -et- C Mis en cause -et- LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Mise en cause Et X Enfant mise en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Demande en adoption ) JT0880 ______________________________________________________________________ JL-4858 MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande en adoption au sens des articles 566 et suivants du Code civil du Québec . [ 2 ] A demande de prononcer en sa faveur l’adoption de X, née à Ville A le […].

[ 3 ] Le 19 août 2019, une ordonnance de placement chez le demandeur et la mise en cause B a été rendue par l’honorable Judith Landry.

À ce moment, elle confère à A l’exercice de l’autorité parentale à l’endroit de X. [ 4 ] Toutes les prescriptions de la loi sont respectées, la demande est dans l’intérêt de l’enfant et il y a lieu d’y faire droit. [ 5 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la demande en adoption; [ 7 ] ORDONNE que l’enfant X, née le […] à Ville A et dont la naissance est enregistrée au registre de l’État civil sous le numéro […], soit reconnue à toutes fins que de droit l’enfant de A; [ 8 ] ORDONNE que l’enfant soit désignée sous les noms et prénom de X ; [ 9 ] ORDONNE au greffier de ce tribunal de notifier le présent jugement au directeur de l’État civil afin qu’il effectue les inscriptions et modifications requises par la loi; [ 10 ] ORDONNE au directeur de l’État civil de se conformer aux prescriptions établies par la loi; [ 11 ] AUTORISE le greffier de la cour à transmettre au demandeur une copie certifiée conforme du jugement et à lui permettre de retirer les originaux des pièces déposées au dossier; [ 12 ] LE TOUT sans frais.

NATHALIE LAVOIE, J.C.Q. Me Valérie Grégoire, pour le père /fc