2020 QCCA 1260, 2020 QCCA 1260

Croisetière c. R. 2020 QCCA 1260 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007181-199 ( 700-01-151146-167 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Ordonnance de non-publication en vertu de l’

article 486.4(1) C.cr . : il est interdit de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. DATE : Le 22 septembre 2020 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT Michel Croisetière Me Alexandre Bergevin

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Eric Bernier ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Demande de l'appelant pour modification des conditions de mise en liberté provisoire ( Art. 679 C.cr . ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION

10 h 17 Identification du dossier et des avocats. La requête n’est pas contestée. Échanges de part et d’autre. PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 10 h 18 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT Ordonnance de non-publication en vertu de l’

article 486.4(1) C.cr . : il est interdit de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. [ 1 ] Vu la requête pour modification des conditions de mise en liberté datée du 15 septembre 2020, la déclaration sous serment et les plaidoiries; [ 2 ] Vu que la requête n’est pas contestée, tel que confirmé par Me Éric Bernier du DPCP par courriel du 16 septembre 2020 et à l’audition; [ 3 ] Vu les conditions de mise en liberté imposées par jugement du juge Healy du 3 janvier 2020, tel que modifié par jugement de la juge Savard, le 24 janvier 2020; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la demande de l’appelant pour modification des conditions de mise en liberté provisoire; [ 5 ] MODIFIE de nouveau l’ordonnance de mise en liberté du 3 janvier 2020, telle que modifiée le 24 janvier 2020 comme suit : DEMEURER au [...], à Wentworth, Québec, [...]. [ 6 ] ORDONNE que la modification et ses engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin.

MARK SCHRAGER, J.C.A.