2023 QCCA 1153, 2023 QCCA 1153

AIG Insurance Company of Canada c. Mécano Mobile RL inc. 2023 QCCA 1153 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010654-231 (200-17-030290-191) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 11 septembre 2023 FORMATION : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCATS AIG INSURANCE COMPANY OF CANADA GROUPEMENT FORESTIER CHAUDIÈRE INC. Me MARTIN PICHETTE Me LAURENCE BICH-CARRIÈRE (Lavery, de Billy) PARTIES INTIMÉES / APPELANTES INCIDENTES / INTIMÉES INCIDENTES AVOCATS MÉCANO MOBILE R.L. INC.

Me VINCENT LEMAY Me FLORENCE PRÉVOST (Weidenbach, Leduc) STRONGCO LIMITED PARTNERSHIP Me ÉRIK P. MASSE (Bélanger, Sauvé)

PARTIE INTIMÉE / INTIMÉE INCIDENTE AVOCAT

VOLVO GROUP CANADA INC. Me VINCENT DE L’ÉTOILE (Langlois Avocats) En appel d'un jugement rendu le 6 juin 2023 par l'honorable Suzanne Hardy-Lemieux de la Cour supérieure , district de Québec . DESCRIPTION : 1. Requête modifiée pour permission de présenter une preuve nouvelle (art. 380 C.p.c. ) 2. Requête de la

partie intimée Strongco limited partnership pour permission de former un appel incident hors délai (art. 363 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.33 - Visioconférence AUDITION 12 h 17 Me Bich-Carrière déclare s’en remettre aux observations faites dans sa requête modifiée pour permission de présenter une preuve nouvelle; La Cour s’adresse aux parties; Observations de Me de l’Étoile concernant la requête modifiée pour permission de présenter une preuve nouvelle; Échanges entre la Cour et Me de l’Étoile; 12 h 25 Réplique de Me Bich-Carrière; Échanges entre la Cour et Me Bich-Carrière; Me Bich-Carrière poursuit sa réplique; 12 h 31 Me Lemay déclare appuyer la position de Me de l’Étoile concernant la requête modifiée pour permission de présenter une preuve nouvelle ; 12 h 32 Suspension; 12 h 34 Reprise; La Cour s’adresse aux parties; 12 h 35 Arrêt concernant la requête modifiée pour permission de présenter une preuve nouvelle .

Les motifs seront consignés au procès-verbal; 12 h 36 Observations de Me P. Masse concernant la requête pour permission de former un appel incident hors délai; 12 h 39 Observations de Me de l’Étoile; 12 h 42 Me Lemay déclare ne pas avoir d’observations à faire valoir ; Suspension; 12 h 51 Reprise; Arrêt concernant la requête pour permission de former un appel incident hors délai ; 12 h 52 Fin de l’audience. Ariane Gilbert, greffière-audiencière

ARRÊT I. Requête modifiée pour permission de présenter une preuve nouvelle [ 1 ] La Cour est unanimement d’avis qu’il y a lieu d’accueillir la requête. II.

Requête pour permission de former un appel incident hors délai [ 2 ] Même si la Cour est généralement tolérante en matière de délai pour former un appel incident et que cette approche serait normalement appropriée, il nous apparaît en l’espèce que le contenu du jugement entrepris et la manière dont le litige a été structuré en première instance ne permettraient pas de départager entre les parties les questions que la requérante souhaite soulever dans un hypothétique appel incident.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête modifiée pour permission de présenter une preuve nouvelle afin de recueillir les éléments suivants : - Relevés météorologiques du Services météorologique du Canada pour Beauceville (46 o 12’ 00’’ N, 70 o 47’ 00’’ O) - Relevés astronomiques du Conseil national de recherches du Canada pour Beauceville ( 46 o 12’ 00’’ N, 70 o 47’ 00’’ O) [ 4 ] ORDONNE aux parties appelantes de produire les documents concernant la preuve nouvelle dans leur mémoire; [ 5 ] DÉFÈRE à la formation qui sera saisie du fond du pourvoi les questions relatives à l’admissibilité de cette preuve nouvelle; [ 6 ] LE TOUT, frais à suivre le sort du pourvoi; [ 7 ] REJETTE la requête pour permission de former un appel incident hors délai, avec frais de justice.

YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.