2021 QCCQ 7612, 2021 QCCQ 7612

Adoption — 21325 2021 QCCQ 7612 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 755-43-000546-217 DATE : 12 mai 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE CHRISTEL D’AUTEUIL-JOBIN, C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la situation de : X , née le […] A Demandeur- adoptant -et- B Personnes intéressées ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.p.c. et 582 C.c.Q. ). [ 1 ] Le demandeur-adoptant, A, demande de prononcer l'adoption de la personne majeure, de sexe féminin, X née le […], à Ville A, province de Québec ; [ 2 ] Considérant que le demandeur-adoptant a rempli le rôle de parent auprès de la personne majeure concernée au cours de sa minorité; [ 3 ] Considérant que la personne majeure a la volonté et le désir d’être adoptée par le demandeur-adoptant; [ 4 ] Considérant que le demandeur a plus de dix-huit (18) ans de différence d’âge avec la personne majeure concernée; [ 5 ] Considérant l'intérêt de la personne majeure et le respect de ses droits; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 6 ] ACCUEILLE la demande en adoption; [ 7 ] PRONONCE l’adoption de la personne majeure X en faveur du demandeur, A, avec la reconnaissance du lien préexistant de filiation avec C; [ 8 ] PERMET à X de conserver ses noms et prénoms d’origine; [ 9 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec de notifier le certificat du jugement d’adoption au Directeur de l’état civil et de fournir à ce dernier toutes les informations lui permettant de dresser un nouvel acte de naissance conformément aux prescriptions de l’

article 129 du Code civil du Québec ; [ 10 ] ORDONNE au Directeur de l’état civil de se conformer aux prescriptions établies par la loi pour les fins du présent jugement; [ 11 ] AUTORISE le demandeur à récupérer les originaux des pièces produites au dossier de la Cour et qu’elles soient substituées par des copies certifiées conformes; [ 12 ] LE TOUT sans frais.

__________________________________ CHRISTEL D’AUTEUIL-JOBIN, J.C.Q. M e Nathalie Tremblay Pour le demandeur Date d’audience : 12 mai 2021 Date de la signature : 28 mai 2021