2014 QCCQ 8956, 2014 QCCQ 8956

Tremblay c. Paradis 2014 QCCQ 8956 JL-3223 COUR DU QUÉBEC Division des petites créances CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI Chambre civile N° : 150-32-009135-142 DATE : 9 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE PIERRE LORTIE ______________________________________________________________________ ROBERT TREMBLAY Demandeur c.

SYLVAIN PARADIS Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE DE RENVOI ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la poursuite intentée par le demandeur contre le défendeur dans le district de Chicoutimi. [ 2 ] VU que le demandeur réclame 970 $ suite à l'achat d'une fontaine. [ 3 ] VU la demande de renvoi du défendeur dans le district de Québec. [ 4 ] VU, selon la demande, que le contrat intervenu entre les parties a été formé à Québec. [ 5 ] VU que le défendeur réside à Québec. [ 6 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ORDONNE le renvoi du dossier dans le district de Québec, palais de justice de Québec. [ 8 ] FRAIS à suivre. __________________________________ PIERRE LORTIE Juge à la Cour du Québec