Complexe de soccer Saputo c. Régie des installations olympiques 2015 QCCA 885 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025220-153 (500-17-087109-153) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 mai 2015 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON , J.C.A. LORNE GIROUX , J.C.A. JEAN BOUCHARD , J.C.A. APPELANTE AVOCAT COMPLEXE DE SOCCER SAPUTO Me PATRICK HENRY (Robinson Sheppard Shapiro, S.E.N.C.R.L., L.L.P.) INTIMÉES AVOCATS RÉGIE DES INSTALLATIONS OLYMPIQUES Me ANTOINE BRYLOWSKI (McCarthy Tétrault s.e.n.c.r.l., s.r.l.) CONSTRUCTION BROCCOLINI INC Me NUMA McGRATH VALIQUETTE (absente) (Clyde & Cie Canada s.e.n.c.r.l.)

CIMA+ Me BÉATRICE BOUCHER (absente) (Fraticelli Provost) CONSTRUCTION GARNIER LTÉE Me NICOLE TRUONG (absente) (Gasco Goodhue St-Germain s.e.n.c.r.l.) En appel d'un jugement rendu le 16 avril 2015 par l'honorable Pierre C. Gagnon de la Cour supérieure, district de Montréal. NATURE DE L'APPEL : Appel contre un jugement interlocutoire Greffière d’audience : Marcelle Desmarais Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 19 Représentations de Me Patrick Henry. 9 h 20 Me Antoine Brylowski ne conteste pas l'appel. 9 h 20 Arrêt unanime prononcé par la Cour - voir page 4. Marcelle Desmarais Greffière d’audience

PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Les intimées conviennent à bon droit que l'appel doit être accueilli. [ 2 ] Il y a manifestation eu confusion en l'espèce lorsque le juge de première instance a appliqué l'article 151.5 C.p.c. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE l'appel; [ 4 ] INFIRME et ANNULE l'ordonnance rendue le 16 avril 2015; [ 5 ] RETOURNE le dossier en Cour supérieure pour qu'il se continue selon l’échéancier convenu et entériné; [ 6 ] Sans frais, vu l'absence de contestation. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.

Me Patrick Henry Robinson Sheppard Shapiro, Pour l'appelante Me Antoine Brylowski McCarthy Tétrault Pour l'intimée Régie des installations Olympiques Audition: 13 mai 2015.