2012 QCCA 1374, 2012 QCCA 1374

2012 QCCA 1374 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022545-123 (705-04-015231-117) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 13 juillet 2012 Me BERTRAND GERVAIS, GREFFIER-ADJOINT

PARTIE APPELANTE AVOCAT S... C... Me Daniel Atudorei

PARTIE INTIMÉE AVOCAT N... L... Me Stéphane Forest RATELLE, RATELLE & ASSOCIÉS REQUÊTE DE L’APPELANT EN PROLONGATION DU DÉLAI DE PRODUCTION DE SON MÉMOIRE. Greffière: Marie-Laurence Brunet Salle: RC-18

AUDITION 9 h 01 Début de l’audience. Identification des procureurs. 9 h 02 Me Gervais s’adresse à Me Atudorei.

Me Aatudorei remet une requête amendée. 9 h 02 Argumentation de Me Atudorei. 9 h 05 Argumentation de Me Forest. 9 h 07 Intervention de Me Atudorei. 9 h 07 Suite de l’argumentation de Me Atudorei. 9 h 07 Intervention de Me Atudorei. 9 h 08 Suite de l’argumentation de Me Atudorei. 9 h 09 Réplique de Me Atudorei. 9 h 10 PAR LE GREFFIER : Pour jugement – voir page suivante. 9 h 12 Intervention de Me Atudorei sur la question des dépens. 9 h 12 Réplique de Me Forest sur la question des dépens. 9 h 12 Fin de l’audience. Marie-Laurence Brunet Greffière audiencière JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] ACCORDE la requête de la

partie appelante en prolongation de délai de production du mémoire. [ 2 ] Prend acte de l’engagement de Me Atudorei à l’effet qu’il s’engage à transmettre via courrier électronique la version finale de son mémoire le dimanche 15 juillet 2012 ou, au pire, le lundi 16 juillet et que la version papier de son exposé sera signifiée à la

partie adverse et produite au greffe de cette cour au plus tard le mercredi 18 juillet 2012 . [ 3 ] PREND acte des commentaires de Me Forest à l’effet que ce dernier ne peut se prononcer en ce moment sur sa capacité à respecter l’échéancier du 20 août 2012 pour la production de son exposé et que, pour ce faire, il devra, dans un premier temps, prendre connaissance du mémoire de l’appelant. [ 4 ] PREND acte de l’engagement des deux procureurs de tenter de faire le nécessaire afin de respecter la date d’audition prévue pour le 13 septembre 2012. [ 5 ] Quant aux frais, la

partie intimée demande que les dépens lui soient accordés vu les raisons invoquées par la

partie appelante au soutien de sa requête. Je suis effectivement d'opinion que les raisons invoquées par Me Atudorei pour justifier sa demande de prolongation de délai sont discutables. Par conséquent, j'accueillerai la requête de la

partie appelante, mais avec dépens en faveur de la

partie intimée.

Me BERTRAND GERVAIS, Greffier adjoint