2021 QCCA 1965, 2021 QCCA 1965

Shaw c. R. 2021 QCCA 1965 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007551-219 ( 700-01-170641-198 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 décembre 2021 L’HONORABLE CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Jason shaw Me Justin Chenel ( Centre communautaire jur. Laurentides-Lanaudière ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Sédrik Valiquette ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour modification des conditions de mise en liberté. Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : RC-18 AUDITION 10 h 09 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires de la juge. 10 h 11 Échange de part et d’autre.

10 h 14 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 15 Fin de l’audience. René Gutknecht, Greffier-audiencier JUGEMENT 1 . Le 2 décembre 2021, l’honorable Guy Cournoyer, j.c.a., accueillait la requête pour mise en liberté présentée par l’appelant, M. Jason Shaw, et lui ordonnait de se conformer à une série de conditions de mise en liberté, dont celle de ne pas quitter la province de Québec sans avoir préalablement obtenu la permission de la Cour ou de l’un de ses juges. 2 .

L’appelant présente une requête pour être autorisé à sortir de la province de Québec afin de se rendre pour quelques jours chez sa mère, Mme Laura Shaw, qui réside à Paris (Ontario), à l’occasion des fêtes de fin d’année. 3 . Plus particulièrement, l’appelant s’engage à se rendre directement au domicile de sa mère le 24 décembre 2021, puis à retourner directement chez lui à son domicile de Terrebonne le 28 décembre 2021. Le Ministère public ne s’oppose pas à cette demande. 4 .

Compte tenu de ce qui précède et des conditions soumises, il y a lieu d’accueillir la requête et de modifier l’ordonnance rendue le 2 décembre 2021 afin de permettre à l’appelant de sortir de la province de Québec selon les modalités ajoutées aux conditions de mise en liberté. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : 5 . ACCUEILLE la requête pour autorisation de sortie de la province de Québec; 6 . AUTORISE M. Jason Shaw à sortir de la province de Québec pour se rendre directement chez sa mère au [...], Paris (Ontario) entre les 24 et 28 décembre 2021; 7 .

MODIFIE l’ordonnance de mise en liberté afin qu’elle se lise désormais comme suit : 1. Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; 2. Résider au : [...], Terrebonne (Québec) [...] : a. Du 24 au 28 décembre 2021, au domicile de Mme Laura Shaw sis au [...], Paris (Ontario) [...] 3. Ne pas changer d’adresse sans avoir préalablement obtenu la permission de la Cour ou de l’un de ses juges; 4. Ne pas quitter la province de Québec sans avoir préalablement obtenu la permission de la Cour ou de l’un de ses juges, SAUF : a.

Du 24 au 28 décembre 2021, pour se rendre au domicile de Mme Laura Shaw, sis au [...], Paris (Ontario) [...] 5. Déposer son passeport dans un délai maximal de 48 heures de sa remise en liberté au greffe de la Cour du Québec, district de Saint-Jérôme, pour y être gardé dans le dossier portant le numéro 700-01-170641-198, et ne pas présenter de demande pour en obtenir un nouveau ou afin de le renouveler; 6. Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec Simon Blais et les membres de sa famille immédiate;

7. Ne pas se trouver dans un rayon de 250 mètres de Simon Blais et des membres de sa famille immédiate; 8. Ne pas se trouver dans un rayon de 250 mètres du domicile de Simon Blais et des membres de sa famille immédiate; 9. Ne pas se trouver dans un rayon de 250 mètres du lieu de travail ou du lieu d’étude de Simon Blais et des membres de sa famille immédiate; 10. Ne pas posséder et ni porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’arme, y compris pistolets de départ et pistolet à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches; 11.

Se livrer aux autorités carcérales dans les 48 heures du prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel, de la production d’un désistement de l’appel ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges; 12. Garder en tout temps sur sa personne, lorsqu’à l’extérieur de son domicile, une copie des présentes conditions; 8 . ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant la sortie de la province de Québec le 24 décembre 2021. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.