2011 QCCQ 9183, 2011 QCCQ 9183

Protection de la jeunesse — 112816 2011 QCCQ 9183 JG2189 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ [...] « Chambre de la jeunesse » N o : 450-41-003841-104 DATE : 15 avril 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LISE GAGNON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE : X, né le […] 2010 [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A dont le bureau est situé au […], ville A (Québec), district A;

Partie requérante -et- D, (adresse inconnue); Père -et- E , résidant et domiciliée au […], ville B (Québec), […], district A; Parents -et- LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE , […], ville C, district A. ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse saisit le Tribunal d'une requête en protection visant à faire déclarer la sécurité et le développement de X compromis au motif de risque sérieux de négligence. [ 2 ] Dans sa requête du 12 août 2010, le Directeur allègue plus particulièrement les faits suivants : « 3. [ … ]

a) Le 4 août dernier, le directeur de la protection de la jeunesse retenait un signalement concernant une situation de risques sérieux de négligence compte tenu des antécédents de négligence non résolus de la part de la mère et d'un risque d'exposition à la violence de l'ex- conjoint de la mère, monsieur C;

b) X ( sic ) est le huitième enfant de madame E. Celle-ci est connue des services de la protection de la jeunesse concernant ses autres enfants. Madame E a sept enfants dont les quatre aînés ne vivent plus avec elle. La situation de Y a fait l'objet de mesures judiciaires de protection et, selon la dernière ordonnance du tribunal, les enfants étaient hébergés en famille d'accueil jusqu'à leur majorité respective.

Z est actuellement confié à son père. Quant à G et H, ceux-ci sont majeurs maintenant.

c) Concernant ses trois autres enfants, A, B et C, ces derniers font également l'objet de mesures judiciaires de protection tel ( sic ) qu'il appert des dossiers judiciaires portant les numéros 450-41-003310-084, 003309-086, 003282-085, produits et déposés sous la cote D-2;

d) Selon cette ordonnance, les enfants A, B et C sont maintenus auprès de leur mère avec différentes mesures de soutien, notamment le suivi du CSSS A et le suivi externe de l'organisme A. De plus, les contacts entre les enfants et leur père, monsieur F, sont supervisés avec une possibilité de lever la supervision selon entente entre les parties. A, B et C voient leur père sous supervision compte tenu du peu d'évolution dans la situation de monsieur C;

e) Par le passé, la mère a vécu avec des conjoints qui présentaient des problèmes de violence et de consommation d'alcool ou de drogues, notamment avec son ex-conjoint monsieur F. La mère ne vit pas avec monsieur F. Toutefois, elle le voit régulièrement à son domicile en l'absence des enfants;

f) Madame E reçoit l'aide du CLSC par l'entremise d'une auxiliaire familiale ainsi que les services d'une infirmière pour le programme OLO. Elle reçoit également des services d'assistance éducative de l'organisme A offerts par madame [intervenante 2];

g) Compte tenu de l'impulsivité de monsieur F, l'enfant X ( sic ) ne doit pas être en contact avec celui-ci, d'autant plus que des mesures de protection concernant D sont en lien avec une situation d'abus physiques, notamment des sévices corporels de la part de monsieur F envers l'enfant, tel qu'il appert du dossier judiciaire déjà produit sous la cote D-2. » [ 3 ] Pour corriger la situation, le Directeur recommande de maintenir X auprès de sa mère pour une période de six (6) mois, avec de l'aide. [ 4 ] Le 30 novembre 2010, l'enquête s'amorce.

À cette date, le père n'est pas encore déclaré, mais la preuve révèle qu'il le sera sous peu. [ 5 ] La preuve révèle aussi que la mère est aux prises avec des problèmes de dépendance affective récurrents qu'elle ne règle pas et qui ont un impact sur ses enfants. [ 6 ] Les quatre premiers enfants de la mère ont été placés jusqu'à leur majorité pour des raisons semblables. Et les trois suivants, A (7 ans), B (5 ans) et C (3 ans), lui sont confiés en vertu de la

Loi sur la protection de la jeunesse depuis le 3 juillet 2008, pour les mêmes raisons et sans que la mère n'ait encore atteint les objectifs visés par l'intervention. [ 7 ] A, B et C sont tous issus d'une union précédente avec monsieur F. Monsieur F a démontré dans le passé de l'agressivité et de l'impulsivité dans le milieu familial. Monsieur F voit ses enfants, sous supervision, dans l'attente d'un suivi pour contrôler son agressivité. Il rêve de refaire vie commune avec la mère et les enfants.

La mère demeure obnubilée par sa relation affective avec lui et caresse, elle aussi, le rêve d'une réunification familiale. Elle dit : « F c'est l'amour de ma vie, je ne peux pas l'oublier. » [ 8 ] Parallèlement, la mère vit avec monsieur A, le père du nouveau-né, X. La mère considère le père de X comme son colocataire, bien qu'elle vient de faire un enfant avec lui. Rien pour faciliter sa vie, ni celle de ses quatre enfants. [ 9 ] La mère a une relation utilitaire avec le père de X. Ce dernier la supporte dans ses responsabilités parentales avec les quatre enfants, même s'il n'est le père que de X.

Il procure une certaine routine aux enfants. Il les garde quand la mère veut faire autre chose. Il fait cela parce qu'il aime la mère.

Il fulmine quand monsieur F téléphone à la maison ce qui engendre de sérieux conflits entre lui et la mère dont sont témoins les enfants. [ 10 ] Bref, à l'issue de l'administration de la preuve, le Tribunal se dit que X s'apprête à vivre le même scénario que les sept autres enfants de la mère parce que cette dernière n'a toujours pas réglé son problème de fond, ce qui inquiète grandement le Tribunal. [ 11 ] Le Tribunal prend le dossier en délibéré pour réfléchir à l'opportunité ou non de maintenir X auprès de sa mère, compte tenu de l'expérience peu concluante vécue par la mère avec ses sept autres enfants.

En cours de délibéré toutefois, vu l'incertitude qui demeure sur la réelle motivation de la mère à véritablement s'en sortir cette fois-ci, le Tribunal ordonne la réouverture de l'enquête. [ 12 ] Le 22 décembre 2010, le Tribunal partage aux parties sa réflexion, fait une sérieuse mise au point aux parents, déclare la sécurité et le développement de X compromis et accueille, de façon intérimaire, les conclusions recherchées par le Directeur, afin de voir comment va évoluer la situation de chacun des parents. [ 13 ] Le 15 avril 2011, le Tribunal poursuit l'enquête sur les mesures applicables. [ 14 ] Ce jour-là, l'avocate de la mère dépose différents documents confirmant les suivis dans lesquels la mère s'est engagée depuis la dernière audition. [ 15 ] À cette date, le Tribunal constate qu'il y a certains progrès, mais la situation demeure fragile.

La mère pense à déménager à ville C alors que tous les services sont en place ici en région A. [ 16 ] Le père est maintenant reconnu légalement et ne comprend pas pourquoi la mère veut déménager. Il s'inquiète. [ 17 ] Vu le possible déménagement de la mère et l'instabilité inévitable que cela risque d'engendrer pour les enfants, le Tribunal propose une fois de plus une courte ordonnance afin de voir comment évoluera la mère et comment, si elle déménage, elle aura préparé la transition. [ 18 ] Toutes les parties consentent à cette mesure de courte durée, soit jusqu'au 30 juin 2011.

[ 19 ] Le présent jugement doit se lire en continuité avec les jugements rendus le 3 juillet 2008 par la juge Lucie Godin et le 1 er octobre 2009 par la soussignée dans la situation des enfants A, B, et C (pièce D-2). [ 20 ]

Les paragraphes [43] à [49] du jugement du 1 er octobre 2009 demeurent plus particulièrement toujours d'actualité : « [ 43 ] Au cours des derniers mois, la mère est demeurée au cœur de nombreux conflits qui ont un impact sur ses enfants. [ 44 ] Au niveau de ses relations, la mère a tendance à choisir des hommes qui nuisent à la stabilité de la famille.

Lorsqu'elle est aux prises avec des relations conjugales difficiles, la mère oublie de prendre soin de ses enfants et ceux-ci sont laissés à eux-mêmes. [ 45 ] De plus, lorsque les relations conjugales deviennent intempestives, les enfants sont au cœur de ces conflits et en subissent les impacts. [ 46 ] La mère devra vraiment et sincèrement travailler cet aspect de ses relations affectives, car, pour le Tribunal, c'est le nœud de tous les problèmes. [ 47 ] Le Tribunal est heureux de voir que la mère accepte de participer à une évaluation psychologique qui aidera les intervenants à trouver les meilleurs moyens de la faire cheminer à cet égard. [ 48 ] L'aide de madame [intervenante 3] du C.L.S.C. apparaît tout aussi importante de même que le support de l'organisme A et de l'intervenante sociale, afin de maintenir une routine stable et cohérente avec les enfants. [ 49 ] Avec ce support et, uniquement avec ce support, le Tribunal est rassuré de maintenir ces enfants auprès de la mère. » [ 21 ] Le rapport de madame [intervenante 4], déposé dans la situation des enfants B-C documente bien les difficultés de dépendance affective qui hantent la mère depuis plusieurs années (pièce D-2). [ 22 ] Madame [intervenante 1], elle, décrit parfaitement dans son rapport d'orientation, l'incidence de cette dépendance affective non résolue sur X: « Les téléphones fréquents de monsieur F au domicile de la mère génèrent des conflits entre madame E et monsieur A, auxquels est exposé l'enfant et rendent la mère peu disponible au moment de ces appels.

Il nous apparaît donc nécessaire que madame E soit en mesure de mettre des limites à monsieur F et mettre les besoins de son enfant en priorité. Madame E ne reconnaît pas encore aujourd'hui que monsieur F ait été violent physiquement envers sa fille F. Elle maintient ne pas avoir été témoin de cet épisode, malgré le fait qu'elle était présente à ce moment-là. Elle reconnaît toutefois qu'il a encore des progrès à faire sur le plan de la gestion de son impulsivité et de son agressivité du côté verbal.

Nous sommes inquiets face à la capacité de la mère à se positionner par rapport à monsieur F et à assurer la sécurité de X. Son désir de les mettre en contact nous apparaît comme un manque de jugement, étant donné le potentiel d'agressivité et les problèmes de violence non résorbés de monsieur. Monsieur D représente actuellement une aide non négligeable pour les soins aux enfants. Il est présent pour X et il est d'un bon soutien pour la mère. Les conflits qui subsistent entre lui et la mère sont toutefois problématiques.

La source de ces conflits demeure la jalousie de D par rapport aux autres relations que madame E entretient avec des hommes, amicalement ou amoureusement. Madame E se trouve donc dans une situation où elle perçoit difficilement une issue. Dans un premier lieu, elle est mère monoparentale de quatre jeunes enfants, ce qui nécessite une aide quotidienne, notamment les matins et les soirs, pour l'organisation du quotidien et la réponse aux besoins des enfants.

Elle souhaite également maintenir sa relation avec monsieur F, même si leurs contacts sont plutôt restreints depuis la naissance de X étant donné l'interdiction de contacts. Finalement, l'aide apportée au quotidien provient de monsieur A, dont la relation est très conflictuelle avec monsieur F, ce qui provoque des conflits entre lui et madame E, auxquels sont exposés les enfants. L'exposition aux conflits conjugaux dure depuis longtemps déjà pour la fratrie de X, sans que la mère y ait trouvé jusqu'à maintenant une solution efficace et durable.

Elle devra rapidement se mobiliser et régler en priorité cet aspect problématique de sa vie afin que X ne soit pas, lui aussi, exposé aux conflits et à la violence. » [ 23 ] Depuis la rédaction de ces deux rapports, la mère a mis fin à son suivi personnel avec madame [intervenante 3] du CSSS, et ce, au moment même où elle en a dramatiquement besoin. Chaque fois qu'une intervenante tente d'aborder avec elle le nœud du problème, sa dépendance affective, la mère met fin à son suivi. Elle invoque alors toutes sortes de prétextes.

Mais la vérité, c'est que c'est trop douloureux. [ 24 ] Aujourd'hui, la mère dit qu'elle a trouvé une nouvelle personne pour l'aider au Centre des femmes. Elle dit comprendre que sa dépendance affective nuit à sa capacité de répondre aux besoins de ses enfants. [ 25 ] Le Tribunal le lui répète, chaque fois qu'elle est envahie par ses relations amoureuses, la mère néglige les enfants. La mère a déjà perdu ses aînés à cause de cela. Cette fois-ci, le Tribunal n'attendra pas qu'il soit trop tard pour que les enfants aient réponse à leurs besoins. [ 26 ] La mère doit arrêter de se mettre la tête dans le sable.

Elle doit, de façon urgente, faire le ménage dans sa vie et mettre ses enfants en priorité. [ 27 ] Le jour de l'audition sur les mesures applicables, la mère présente des documents qui témoignent de son engagement à aller au bout d'une démarche personnelle qui semble sérieuse. La mère a participé au programme « Antidote I : une quête d'identité », et elle s'apprête à amorcer « Antidote II : une quête d'amour », ateliers offerts par le Centre des femmes.

[ 28 ] Le suivi de l'organisme A a aussi donné de bons résultats quant à l'encadrement à donner aux enfants. La mère apprécie les conseils de madame [intervenante 2]. Malheureusement, en mars 2011, madame [intervenante 2] est

partie en congé de maladie. La mère devrait pouvoir bénéficier sous peu de l'aide d'une nouvelle intervenante. [ 29 ] Le Tribunal espère que tous les suivis mis en place continueront de porter leurs fruits. [ 30 ] Quant au père, il ne demeure plus chez la mère depuis janvier 2011. Il vit temporairement chez une amie. Ce faisant, les conflits auxquels assistaient les enfants à cause de la rivalité entre le père et monsieur F ont pris fin. [ 31 ] Depuis le départ du père de X, la mère se retrouve seule à assumer la responsabilité parentale des quatre enfants.

La mère a trouvé difficile cet ajustement pourtant nécessaire. Il fallait cesser de nager en pleine confusion affective. Et surtout, il fallait faire cesser les conflits desquels les enfants étaient régulièrement témoins. [ 32 ] Pour l'aider à assumer ses responsabilités retrouvées, le Tribunal avait recommandé le soutien de la famille d'accueil de répit. La mère y a plutôt vu le début de l'intégration de ses enfants ailleurs….

La mère doit d'abord voir dans cette possibilité une aide additionnelle afin de lui permettre d'être plus reposée lorsqu'elle a la responsabilité de ses enfants. [ 33 ] Du côté du père, il bénéficie de visites supervisées avec X. Le père est toujours de belle humeur aux visites. Il accepte bien les consignes du superviseur. Il est ouvert et il collabore très bien.

Dès que le père trouvera un logement stable et adéquat, les visites se feront à son domicile. [ 34 ] Le Tribunal espère que la mère fera ce qu'elle a à faire cette fois et qu'elle ira jusqu'au bout de sa démarche personnelle pour régler son problème de dépendance affective. [ 35 ] Du côté de X, il est un enfant vulnérable. Ses demi-frères et sa demi-sœur vieillissent et ils s'affirment ce qui n'est pas de tout repos pour la mère. Tout comme eux, X a des besoins particuliers qui doivent être comblés. La mère doit être stable et cohérente.

Le déménagement n'apparaît pas, à première vue, l'idée du siècle si on veut maintenir une stabilité dans les suivis qui ont l'avantage d'être déjà en place. [ 36 ] La mère a un bon lien affectif avec ses enfants. Elle manifeste aisément son amour à X.

Elle fait des progrès dans l'encadrement et la routine qu'elle donne aux enfants. [ 37 ] Si, en plus, elle arrive à régler sa dépendance affective, elle aura certainement plus d'énergie pour répondre de façon stable aux besoins de X et de ses trois autres enfants. [ 38 ] Pour l'instant, la politique des petits pas s'impose dans cette situation fragile où la récurrence des problèmes inquiète.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la présente requête amendée; DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant X compromis; MAINTIENT l'enfant X auprès de sa mère, et ce, jusqu'au 30 juin 2011 ; INTERDIT tout contact direct et indirect entre X et monsieur C; AUTORISE , en faveur de X, des contacts supervisés avec son père, selon les modalités fixées par le Directeur de la protection de la jeunesse avec la possibilité de lever la supervision si la situation le permet; ORDONNE à la mère de mettre fin à la situation de compromission, notamment en poursuivant son suivi au CSSS B concernant ses problèmes personnels et en participant à une thérapie psychologique; ORDONNE à la mère qu'elle poursuive son suivi avec l'organisme A, et ce, tant que la situation sera jugée nécessaire par les professionnels; ORDONNE qu’une ou des personnes oeuvrant au sein du Centre jeunesse A ou de tout autre établissement ou organisme apportent aide, conseil ou assistance à X et à sa famille, et ce, jusqu'au 30 juin 2011 ; CONFIE la situation de X au Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ LISE GAGNON, J.C.Q.

M e Marie-Ève Roger Procureure du D.P.J. M e Mélissa Robert Procureure de l'enfant

M e Céline Gallant Procureure de la mère M e Stéphanie Coté Procureure du père Date d’audience : 15 avril 2011