2020 QCCQ 8524, 2020 QCCQ 8524

Protection de la jeunesse — 202217 2020 QCCQ 8524 JL4320 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la Jeunesse » N o : 450-41-006961-180 DATE : 17 FÉVRIER 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MONIQUE LAVALLÉE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE L’ENFANT * : X née le [...] 2018 -et- [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A, dont le bureau est situé au [...],

Partie demanderesse -et- Père , non déclaré -et- A La mère ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de réviser l’ordonnance rendue le 24 avril 2019 concernant l’enfant X, aujourd’hui âgée de deux ans. [ 2 ] À cette date, la soussignée : • déclare compromis la sécurité et le développement de l’enfant aux motifs de négligence au plan éducatif et de risque sérieux de négligence en raison d’un problème de dépression et de toxicomanie chez la mère; • ordonne l’hébergement de l’enfant en famille d'accueil pour une période de neuf mois;

• autorise des contacts supervisés avec sa mère après entente avec la Directrice avec la possibilité de lever la supervision selon l’évolution de la situation; • autorise la réintégration de l’enfant auprès de sa mère selon l’évolution de la situation; • ordonne un suivi psychosocial ainsi que diverses mesures accessoires, le tout pour la même période. [ 3 ] Aujourd’hui, la Directrice demande au Tribunal : ➢ de confier l’enfant à sa mère; ➢ d’ordonner un suivi psychosocial ainsi que diverses mesures accessoires, pour une période d’une année. [ 4 ] Toutes les parties consentent à la demande de la Directrice.

Évolution de la situation depuis l’ordonnance du 24 avril 2019 [ 5 ] Suivant le dernier jugement, X est demeurée en famille d'accueil tout en maintenant des contacts réguliers avec sa mère. [ 6 ] Les contacts mère/enfant ont progressé au fil du temps. La supervision a été levée en septembre. Plusieurs visites surprises ont par la suite été faites au domicile de la mère.

La durée des contacts a graduellement augmenté jusqu’à un retour complet de l’enfant chez sa mère le 11 novembre 2019 après un séjour de onze mois en famille d'accueil. [ 7 ] La mère a maintenu tous ses suivis en lien avec ses difficultés personnelles. [ 8 ] Son suivi au Centre de réadaptation en dépendance A a pris fin à la fin janvier 2020.

Elle continue toutefois de fréquenter les Alcooliques Anonymes. [ 9 ] Elle a complété au printemps les rencontres de groupe offertes par le CSSS concernant l’anxiété. [ 10 ] Elle a revu son médecin en novembre 2019 et continue de prendre sa médication (Effexor). [ 11 ] La mère a maintenu sa sobriété, et ce, depuis février 2019. Elle n’a connu aucune rechute. [ 12 ] Elle a fait une demande à [l’Organsime A] pour un suivi éducatif. La demande a été acceptée le 16 décembre 2019.

Elle est présentement en attente de services et on évalue le délai d’attente à environ trois mois à compter de l’acceptation. [ 13 ] La mère a pris l’initiative de contacter le centre de pédiatrie sociale [l’Organisme B]. Une première rencontre a eu lieu avec X le 9 décembre 2019.

On a noté un léger retard au plan du langage et une référence en orthophonie a été faite au CSSS. [ 14 ] [L’Organisme B] offrira, à compter du mois de mars, des rencontres hebdomadaires mère/enfant pour la stimulation du langage en attendant que les services d’orthophonie soient mis en place. [ 15 ] Le médecin a également remarqué un problème aux pieds de l’enfant pour lequel elle sera vue en physiothérapie le 20 février prochain. [ 16 ] La mère participe depuis janvier 2020 [à l’Organisme B] à un groupe en lien avec le développement de l’enfant. [ 17 ] La mère offre une excellente collaboration à la déléguée avec qui elle se montre ouverte et transparente.

La mère est très proactive dans ses démarches et s’implique positivement dans tous ses suivis. [ 18 ] X évolue bien chez sa mère. Le lien mère/enfant s’est renforcé et X se réfère à sa mère. [ 19 ] Elle fréquente un CPE depuis son retour chez sa mère où elle fonctionne généralement bien. [ 20 ] La grand-mère maternelle demeure présente pour la mère et pour X. Le lien entre X et sa grand-mère est significatif et positif.

Analyse [ 21 ] La situation de X a évolué positivement depuis le dernier jugement et le Tribunal souligne les efforts importants et soutenus de la mère pour travailler ses difficultés et pour assurer la réponse aux besoins de sa fille. [ 22 ] Le Tribunal ne peut qu’inviter la mère à poursuivre dans cette voie afin de corriger la situation de compromission de façon définitive et durable dans l’intérêt de X. [ 23 ] Vu la preuve, le Tribunal conclut que les mesures recherchées par la Directrice, auxquelles adhèrent d’ailleurs toutes les parties, sont dans l’intérêt de l’enfant. POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

ACCUEILLE partiellement la présente demande en révision; DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant X sont encore compromis; RÉVISE l’ordonnance rendue le 24 avril 2019 la concernant; CONFIE l’enfant X à sa mère; ORDONNE à la mère de faire rapport périodiquement à la Directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu’elle applique à elle-même ou à l’enfant pour mettre fin à la situation de compromission; ORDONNE à la mère de continuer de participer activement et avec transparence aux mesures ordonnées; PREND ACTE de l’engagement de la mère de poursuivre ses suivis en lien avec sa santé mentale (suivi médical et prise de médication comme prescrite), son problème de dépendance à l’alcool (rencontres des Alcooliques Anonymes) et de poursuivre le développement et le maintien de ses compétences parentales, et ce, tant que jugé nécessaire par les professionnels dispensant les services; PREND ACTE de l’engagement de la mère de demeurer sobre en tout temps en présence de son enfant; ORDONNE que l’enfant X reçoive tous les soins et services de santé requis par son état, notamment en orthophonie et en physiothérapie, et ce, tant que jugé nécessaire par les professionnels traitants; ORDONNE qu’une ou des personnes oeuvrant au sein du CIUSSS A ou de tout autre établissement ou organisme soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance à l’enfant X et à sa famille, le tout pour une période d’une année ; CONFIE la situation de l’enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A pour l’exécution de la présente ordonnance.

Signé le 31 mars 2020 __________________________________ Monique Lavallée, J.C.Q. M e Idil Abdi Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Annie-Pier Babineau Avocate de la mère M e Karine Bourassa par M e Ariane Ouellet Avocate de l’enfant Date de l’audience : 17 février 2020 Dernière pièce produite: D-9