2016 QCCQ 7146, 2016 QCCQ 7146

Centre intégré de santé et de services sociaux, réseau local de services de la Côte-de-Gaspé c. C.C. 2016 QCCQ 7146 COUR DU QUÉBEC « Chambre civile » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GASPÉ LOCALITÉ DE PERCÉ « Chambre civile » N° : 110-40-000238-165 DATE : 11 juillet 2016 SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE RICHARD CÔTÉ, C.Q. Centre INTÉGRÉ de santé et de services sociaux, RÉSEAU LOCAL de services DE LA CÔTE DE GASPÉ , Demandeur -c- C... C... , Défendeur -et- A...

C..., Mise en cause ORDONNANCE POUR UNE NOUVELLE MISE SOUS GARDE EN ÉTABLISSEMENT (Art. 30 C.p.c. et 391 et ss. du C.p.c.) [ 1 ] Considérant la demande introductive d'instance pour une nouvelle mise sous garde en établissement présentée en vertu de l’article 26 et ss du C.C.Q., de l'article 9 de la

Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour autrui et des articles 391 et ss.C.p.c.; [ 2 ] Considérant les rapports médicaux des psychiatres Dre Dominique Thouin et du Dr François Denis datés respectivement du 6 juillet 2016 et du 7 juillet 2016 concluant à la nécessité d’une nouvelle garde en établissement; [ 3 ] Considérant qu’il est manifestement inutile d’exiger le témoignage du défendeur, en raison de son état de santé et de l'opinion des deux psychiatres; [ 4 ] Considérant le consentement à la présente demande de la mise en cause; [ 5 ] Considérant la preuve établissant chacun des faits énoncés à la demande; [ 6 ] Considérant la preuve à l’effet que le défendeur, en raison de son état mental, doit toujours être en garde en établissement en raison du danger représenté pour lui-même puisqu’il demeure toujours avec des troubles neurocognitifs majeurs secondaires à un état post trauma cranio cérébral avec potomanie et hyponamétrie sévères le mettant à risque de convulsion et de chute avec risque grave pour son état de santé et lui nécessitant une surveillance en milieu hospitalier pour l’instant; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la demande; [ 8 ] DÉCLARE qu’il est manifestement inutile d’exiger le témoignage du défendeur en raison de son état de santé et de l'opinion des deux psychiatres; [ 9 ] ORDONNE à C...

C... de se soumettre à la nouvelle garde en établissement au Centre intégré de santé et de services sociaux, réseau local de services de la Côte de Gaspé, province de Québec, pour une durée maximale de 60 jours à compter de la présente ordonnance; [ 10 ] ORDONNE que le jugement soit notifié à la mise en cause; [ 11 ] PERMET , si nécessaire, l’exécution du jugement par un agent de la paix; [ 12 ] LE TOUT , sans frais de justice.

__________________________________ RICHARD CÔTÉ, J.C.Q. Me Josée Méthot Procureure du demandeur Date d’audience : 11 juillet 2016