2013 QCCA 715, 2013 QCCA 715

Pepga Bissou c. Banque Royale du Canada 2013 QCCA 715 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022903-124 (500-17-068804-114 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 22 avril 2013 Me Stéphanie Legros, greffière-adjointe

PARTIE APPELANTE AVOCATE JEAN PEPGA BISSOU Me Patricia Chamoun WOLOFSKY & ASSOCIÉS

PARTIE INTIMÉE AVOCAT BANQUE ROYALE DU CANADA Me René R. Gauthier LAZARUS, CHARBONNEAU, S.E.N.C. MIS EN CAUSE AVOCAT ANDRÉ PERRON (absent) REQUÊTE DE L'APPELANT POUR PROLONGER LE DÉLAI DE PRODUCTION DE SON MÉMOIRE.

Greffière : Elena Captari Salle: RC.18 AUDITION 9 h 01: Début de l'audience. Identification des procureurs. 9 h 02 : Argumentation de Me Patricia Chamoun. 9 h 04 : Argumentation de Me René R. Gauthier. 9 h 11 : Réplique de Me Patricia Chamoun. 9 h 16 : Jugement rendu – voir page 3. 9 h 17 : Fin de l'audience.

Elena Captari Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu l'arrivée récente de Me Chamoun au dossier; [ 2 ] Considérant que les circonstances alléguées dans la requête afin d'obtenir une prolongation de délai ne me semblent pas être des circonstances exceptionnelles inhérentes à la nature de la cause et que je ne peux donc, vu l'article 503 C .p.c. , accorder une prolongation de plus de 30 jours; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE: [ 3 ] ACCUEILLE la requête en partie, avec dépens contre la

partie appelante, et PROLONGE le délai de production du mémoire de la

partie appelante jusqu'au 22 mai 2013.

Me Stéphanie Legros Greffière-adjointe