2012 QCCA 2158, 2012 QCCA 2158

4348184 Canada inc. c. 0781111 BC Ltd. 2012 QCCA 2158 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022954-127 ( 500-17-045393-082 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 3 décembre 2012 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES DUFRESNE , J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. APPELANTE AVOCAT 4348184 CANADA INC. Me Olindo Marandola MERCADANTE DIPACE INTIMÉS AVOCAT 0781111 B.C. LTD. MIKE KANG Me Frédéric Gilbert FASKEN MARTINEAU DuMOULIN AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 19 juillet 2012 par l'honorable Jean-Jude Chabot de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 03 Début de l'audience. 12 h 03 Argumentation de Me Gilbert. 12 h 05 Argumentation de Me Marandola. 12 h 08 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT Sur le volet de la requête en rejet d'appel prenant appui sur les paragraphes 4.1 et 5 du premier alinéa de l'article 501 C.p.c . : [ 1 ] La requête est REJETÉE sans audience et sans frais.

Sur le volet de la requête en rejet d'appel prenant appui sur le paragraphe 2 du premier alinéa de l'article 501 C.p.c . :

[ 2 ] La requête est REJETÉE , frais à suivre le sort du pourvoi. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.