2023 QCCA 147, 2023 QCCA 147

Descharreaux c. Insta Holdings Limited 2023 QCCA 147 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030259-220 ( 500-17-094826-164 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1er février 2023 L’HONORABLE BENOÎT MOORE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE Laurent Descharreaux PRÉSENT ET NON REPRÉSENTÉ Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT Insta holdings limited Me Lazar Sarna ( Sarna Neudorfer ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour notification par courriel (Art. 130 C.p.c. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 11 h 04 Identification du dossier et des parties. Remarques préliminaires. 11 h 05 M. Descharreaux ne s’oppose pas à la requête. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 11 h 06 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d’une demande aux termes de l’article 133 du Code de procédure civile afin d’autoriser l’intimée à notifier, par voie électronique, une requête en rejet et subsidiairement en cautionnement. [ 2 ] La raison de cette demande découle du fait que l’appelant a obtenu l’autorisation, tout au long des procédures de première instance, de conserver son adresse confidentielle et ne dévoiler que son adresse courriel. En conséquence, l’intimée ne possède actuellement que l’adresse courriel de l’appelant afin de le notifier.

Subsidiairement, elle me demande d’être autorisée à obtenir l’adresse physique de l’appelant, si l’autorisation de notifier par voie électronique lui était refusée. [ 3 ] Vu les circonstances et dans l’état actuel du dossier, j’accueillerai la conclusion principale et permettrai la notification de la requête par voie électronique. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] AUTORISE la notification à l’appelant, par voie électronique, de la requête en rejet et en cautionnement de l’intimée, sans frais de justice. BENOÎT MOORE, J.C.A.