2010 QCCQ 19518, 2010 QCCQ 19518

Protection de la jeunesse — 107500 2010 QCCQ 19518 JL3389 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 525-41-020398-079 DATE : Le 21 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MICHÈLE LEFEBVRE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans l'affaire de : X Né le […] 1997 [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A Personne requérante - et - A Père-intimé - et - B Mère-intimée ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Art. 95 L.P.J.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal entend par le présent jugement, confirmer et motiver par écrit la décision rendue séance tenante le 21 décembre 2010. [ 2 ] Conformément à l'article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , le Tribunal est saisi d'une requête en prolongation d'une ordonnance rendue le 22 décembre 2009 concernant la situation de X pour les motifs apparaissant particulièrement au paragraphe 2 allégué de la requête. [ 3 ] Essentiellement, la Directrice de la protection de la jeunesse soutient: 2.1 La réintégration de X dans son milieu familial demeure fragile; 2.2 X est toujours impliqué dans son activité de natation, ce qui lui procure encadrement et valorisation; 2.3 Au niveau scolaire, son fonctionnement est irrégulier; 2.4 Ses comportements d'agressivité l'empêchent d'intégrer une classe régulière; 2.5 X entretient une relation conflictuelle avec son frère; 2.6 La mère n'arrive pas toujours à gérer leurs conflits et doit faire, parfois, appel à la famille élargie pour obtenir du répit;

2.7 X présente encore certains troubles de comportement sérieux, notamment, mais non limitativement à savoir:

a) impulsivité;

b) agressivité;

c) mauvaises fréquentations

d) faible reconnaissance de ses difficultés;

e) confronte et teste sa mère; 2.8 La mère offre une collaboration mitigée avec les services sociaux; 2.9 Madame B a tendance à se déresponsabiliser et à faire appel aux intervenants lors des situations de crises; 2.10 Le père de X est peu présent dans la vie de ce dernier; 2.11 La situation nécessite la poursuite de l'ordonnance; 2.12 Vendredi le 3 décembre 2010, X est monté sur le toit de l'école A et y a mis le feu; 2.13 Il a été arrêté par les policiers en compagnie d'autres jeunes; 2.14 Il est accusé également d'introduction par effraction et possession d'outils de cambriolage; 2.15 La mère est complètement dépassée par les agissements de son garçon et demande son placement; [ 4 ] À

titre de mesure principale, la Directrice de la protection de la jeunesse recommande que l’ adolescent t soit confié en centre de réadaptation avec aide, conseils et assistance pour une période d’une (1) année, en plus d'autres mesures visant à corriger la situation de compromission, tel qu'il appert au procès-verbal de l'audition. [ 5 ] La mère, par la voix de son procureur, a admis certaines allégations de la requête et s’est déclarée en accord avec les mesures proposées par la Directrice de la protection de la jeunesse, tel qu’il appert du procès-verbal de l’audience. [ 6 ] Le père est absent, du consentement des parties, le Tribunal procède en son absence, tel qu’il appert du procès-verbal de l’audience. [ 7 ] L'adolescent, par la voix de son procureur, a admis certaines allégations de la requête et s'est déclaré en accord avec les mesures recommandées par la Directrice de la protection de la jeunesse, tel qu’il appert du procès-verbal de l’audience. [ 8 ] De consentement et pour valoir preuve, la Directrice de la protection de la jeunesse a versé au dossier la pièce suivante: D-1 : Rapport d’étude de la situation sociale de l’enfant, rédigé par [l’intervenante 1], personne autorisée par la DPJ, daté du 8 novembre 2010; [ 9 ] ANALYSE DE LA PREUVE ET DÉCISION [ 10 ] Le Tribunal retient de l'ensemble de la preuve que les comportements de X (13 ans) se sont détériorés au cours des derniers mois, tant à la maison qu'à l'école et dans la communauté. [ 11 ] La mère de X se sent dépassée et craint que son fils ne se laisse entraîner dans des situations qui le mettraient à risque.

Elle demande de l'aide. [ 12 ] Le père de X est peu impliqué dans sa vie. [ 13 ] X a déjà été hébergé en centre de réadaptation dans le passé et a bien répondu à ce type d'encadrement.

C'est la mesure qui est recommandée et avec laquelle tous sont en accord. [ 14 ] Dans les circonstances, et après avoir reçu les admissions, pris en considération les rapports produits, le Tribunal considère que les allégations de la requête ont été prouvées à sa satisfaction et donnent ouverture aux mesures recherchées. [ 15 ] PAR CONSÉQUENT ET POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 16 ] ACCUEILLE la requête en prolongation; [ 17 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X continuent d’être compromis au sens de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 18 ] EN VERTU DES POUVOIRS CONFÉRÉS PAR L'ARTICLE 91 DE LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE: [ 19 ] ORDONNE l'hébergement de X en centre de réadaptation et autorise que X puisse être confié à un organisme spécialisé en programmes de toxicomanie si requis; [ 20 ] ORDONNE qu’aide, conseils et assistance soient apportés à X et à sa famille;

[ 21 ] ORDONNE que les parents fassent rapport périodiquement à la Directrice de la protection de la jeunesse des mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à leur fils afin de mettre fin à la situation de compromission; [ 22 ] ORDONNE que X et ses parents participent activement aux mesures qui sont ordonnées; [ 23 ] ORDONNE que les parents se présentent à intervalles réguliers chez la Directrice de la protection de la jeunesse afin de faire part de part de l’évolution de la situation; [ 24 ] ORDONNE à X de fréquenter l'école assidûment et qu'il s'implique activement dans tous les suivis; [ 25 ] ORDONNE en prenant acte consentement de la mère et de X à cet effet, que X puisse subir une évaluation tant psychologique, qu'en toxicomanie, et au niveau de la délinquance; [ 26 ] ORDONNE à X et à ses parents de continuer de collaborer avec les interventions de la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 27 ] RECOMMANDE advenant que X souhaite reprendre ses activités de natation, que cette possibilité soit favorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse; [ 28 ] Le TOUT pour une période d'une (1) année; [ 29 ] CONFIE la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A qui verra à l’application de ces mesures, lesquelles pourraient être exécutées par tout agent de la paix, au besoin.

SIGNÉ À VILLE A __________________________________ MICHÈLE LEFEBVRE, J.C.Q. M e Donald Bourget Procureur de la personne déclarante pour le D.P.J. M e François Pelletier Procureur de l'enfant M e Céline Delorme Procureure de la mère Jugement rendu verbalement lors de l'audience du 21 décembre 2010. ML/mlm