2011 QCCA 64, 2011 QCCA 64
Opinion
Asselin Martin c. Malouin 2011 QCCA 64 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021214-101 ( 760-22-006124-088 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 14 janvier 2011 L’HONORABLE GUY COURNOYER, J.C.A. (AD HOC) REQUÉRANTS AVOCAT ANNIE ASSELIN MARTIN LAURENT MARTIN Personnellement INTIMÉ AVOCAT MAURICE MALOUIN Me David Robinson ROBINSON SHEPPARD SHAPIRO
REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UN JUGEMENT PRONONCÉ LE 10 NOVEMBRE 2010 PAR L’HONORABLE CLAUDE MONTPETIT DE LA COUR DU QUÉBEC DANS LE DISTRICT DE BEAUHARNOIS Greffière : Annick Nguyen Salle : RC-18 AUDITION 9h35 : Début de l’audience. 9h36 : Argumentation par madame Asselin Martin. 10h02 : Argumentation par Me Robinson. 10h08 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu l'article 26 C.p.c.; [ 2 ] Vu que la requête soulève principalement des questions d'évaluation de la preuve; [ 3 ] POUR CES MOTIFS, la requête est rejetée, sans frais.
GUY COURNOYER, J.C.A. (AD HOC)
Loading document…