2015 QCCA 1754, 2015 QCCA 1754

Syndicat des copropriétaires du Domaine de l'Éden Phase 1 c. St-Lin- Laurentides (Ville de) 2015 QCCA 1754 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025555-152 (705-17-004482-129) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 2 octobre 2015 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU DOMAINE DE L’ÉDEN PHASE 1 Me ÉRIC OLIVER (ABSENT) ( Municonseil Avocats ) INTIMÉE AVOCAT VILLE DE SAINT-LIN-LAURENTIDES Me SYLVAIN LANOIX (ABSENT) ( Dunton, Rainville ) MISE EN CAUSE AVOCAT GESTION DENIS CHENEL INC Me GHISLAIN RAYMOND (ABSENT) ( De Grandpré Joli-Coeur S.E.N.C.R.L.)

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement interlocutoire rendu le 6 août 2015 par l’honorable Marie Claude Lalande de la Cour supérieure, district de Joliette Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18 AUDITION 12 h 47 Suite de l’audience du 30 septembre 2015. Les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour. PAR LE JUGE : Jugement – Voir page 3. 12 h 48 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] À la suite d’un jugement prononcé le 5 janvier 2015 par la Cour supérieure du Québec, l’intimée dépose une tierce opposition en vertu de l’article 489 C.p.c . et demande qu’il soit rétracté en partie. Le requérant s’adresse à son tour à la Cour supérieure du Québec pour, entre autres, présenter une défense écrite et une demande reconventionnelle. [ 2 ] Le 6 août 2015, la Cour supérieure du Québec, district de Joliette (l’honorable Marie-Claude Lalande), autorise la défense écrite, mais refuse la demande reconventionnelle.

Le requérant souhaite se pouvoir sans suspendre les procédures en première instance. [ 3 ] La demande de rétractation de l’intimé s’inscrit dans un litige entre copropriétaires et au cœur duquel se présente la remise en place d’une barrière qui ferme l’entrée de la propriété. Cette dernière, dit simplement, est une communauté d’une centaine de copropriétaires sur un terrain conséquent, clôturé et sillonné par des chemins. S’autorisant de sa réglementation, l’intimée prétend que le jugement ne pouvait pas ordonner la réinstallation de la barrière puisque les chemins sont publics.

Le requérant souhaite déposer une demande reconventionnelle afin de contester la validité des règlements de l’intimée. La juge refuse au motif que l’article 172 C.p.c. ne permet pas une demande reconventionnelle qui vise une tierce partie. [ 4 ] Vu la requête, les articles 29 et 511 C.p.c., je fais droit à la requête et j’estime qu’il y a lieu de gérer l’instance. [ 5 ] Je rappelle aux parties les règles 47, 48 et 49 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile, qui se lisent: 47. Caractère et interligne.

L'exposé est présenté à au moins un interligne et demi, à l'exception des citations qui doivent être à interligne simple et en retrait. Le caractère à l'ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. 48. Désertion. Lorsque l'exposé et les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie appelante ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, l'appel est réputé déserté, les dispositions de l'article 503.1 du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ici application.

49. Forclusion. Lorsque l'exposé et, le cas échéant, les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie intimée ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, elle est forclose de les produire, les dispositions de l'article 505 du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ici application. [ 6 ] J’estime que des exposés de 15 pages et une audition d’une heure seraient appropriés, sous réserve des observations des parties lorsqu’elles seront contactées pour établir l’échéancier.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] ACCUEILLE la requête, frais à suivre; [ 8 ] ACCORDE la permission d'interjeter appel; [ 9 ] ORDONNE la continuation des procédures en première instance; [ 10 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A.