2013 QCCQ 8577, 2013 QCCQ 8577

Leblanc c. Vacances Sunwing 2013 QCCQ 8577 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-32-012309-139 DATE : 24 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NICOLE MALLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JOLÈNE LEBLANC Demanderesse c. VACANCES SUNWING et VOYAGES BERGERON INC.

Défenderesses ______________________________________________________________________ DÉCISION SUR DEMANDE DE RENVOI ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande de renvoi dans le district de Montréal au motif que les défenderesses y sont domiciliées. [ 2 ] Or, la demanderesse soutient que la vente du voyage a été conclue par téléphone de Trois-Rivières. [ 3 ] CONSIDÉRANT QUE le contrat est formé au moment et à l’endroit où l’offrant reçoit l’acceptation quel que soit le moyen mécanique ou électronique choisi pour la communiquer (1) ; [ 4 ] CONSIDÉRANT QUE ce sont les défenderesses qui offrent un produit et qu’elles ont reçu l’acceptation de la demanderesse par téléphone alors qu’elle se trouve à Trois-Rivières; [ 5 ] CONSIDÉRANT QUE toute la cause d’action a donc pris naissance dans le district de Trois-Rivières et qu’il n’y a pas lieu de déroger aux règles qui déterminent la compétence territoriale (art. 68 C.p.c. ); POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] REJETTE la demande de renvoi. __________________________________ NICOLE MALLETTE, J.C.Q.