Guerrier c. R. 2018 QCCA 1489 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006855-181 (500-01-141592-169 SEQ.ACC. 002) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 septembre 2018 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT GARMY GUERRIER Me MAXIME HÉBERT LAFONTAINE (Latour Dorval) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAUDE PAYETTE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en prorogation du délai afin d’en appeler de la peine prononcée le 1 er juin 2018 par l’honorable Hélène Di Salvo de le Cour supérieure, district de Montréal. (Art. 678(2) C.cr. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 28 Début de l’audience. La requête n’est pas contestée. Échanges entre le juge et les avocats. L’avocate de l’intimée, Me Maude Payette demande la jonction du présent appel avec celui du co-accusé Jason Côté dans le dossier 500-10-006767-188. Me Maxime Hébert Lafontaine ne conteste pas la demande. Pour sa part, Me Hébert Lafontaine demande à ce qu’il soit autorisé à déposer un exposé d’au plus de 15 pages pour traiter de l’appel sur la peine. Me Payette ne s’oppose pas à ladite demande. 9 h 31 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 33 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête et les représentations des parties; [ 2 ] Vu l’absence de contestation de la

partie intimée, et cela à bon droit. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en prorogation du délai afin d’en appeler de la peine. [ 4 ] DÉFÈRE la requête pour permission d'appeler du jugement sur la peine rendu le 1 er juin 2018 par l’honorable Hélène Di Salvo de la Cour supérieure à la formation qui entendra l’appel du verdict. Chaque

partie déposera les documents requis incluant, si nécessaire, un exposé d’au plus de 15 pages selon le même échéancier que celui prévu pour l’appel du verdict. [ 5 ] FIXE à 90 minutes (45 minutes pour chacune des parties) la durée de l’audition sur la peine. [ 6 ] ORDONNE la jonction du présent appel avec celui de José Côté dans le dossier 500-10-006767-188. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.