9058-7460 Québec inc. c. Horticulture Johanne Bilodeau 2016 QCCQ 821 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-32-013274-159 DATE : 18 janvier 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ALAIN TRUDEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 9058-7460 QUÉBEC INC. Demanderesse c.

HORTICULTURE JOHANNE BILODEAU Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame de la défenderesse la somme de 3 069,06 $ pour la fourniture et l’installation d’enseigne et auvent au commerce de la défenderesse. [ 2 ] La défenderesse conteste la réclamation. [ 3 ] Elle allègue que les travaux ont mal été exécutés et sont insatisfaisants. [ 4 ] Se portant demanderesse reconventionnelle, elle réclame le remboursement d’un montant de 1 300 $ qu’elle a versé en acompte sur le prix total du contrat intervenu avec la demanderesse. [ 5 ] À l’audience, les parties en sont venues à une entente afin de régler entièrement le litige les opposant dans le présent dossier. [ 6 ] Vu que les parties ont déposé au dossier de la Cour un document signé par elles le 15 janvier 2016 constituant une transaction au sens de l’

article 2631 du Code civil du Québec et que les parties demandent au Tribunal d’entériner cette convention. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ENTÉRINE la transaction du 15 janvier 2016 dont un exemplaire est annexé au présent jugement pour valoir comme si ici au long récité; [ 8 ] DÉCLARE cette transaction exécutoire; [ 9 ] ORDONNE aux parties de s’y conformer, sans frais. __________________________________ ALAIN TRUDEL, J.C.Q. Date d’audience : 15 janvier 2016