2014 QCCQ 8202, 2014 QCCQ 8202

Centre jeunesse de la Mauricie et du Centre-du-Québec c. S.G. 2014 QCCQ 8202 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ARTHABASKA LOCALITÉ DE VICTORIAVILLE « Chambre civile » N° : 415-32-006381-142 DATE : 29 août 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE LABBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LE CENTRE JEUNESSE DE LA MAURICIE ET DU CENTRE-DU-QUÉBEC, Demandeur c.

S… G…, Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT Sur demande de renvoi ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le défendeur demande le renvoi du dossier et des parties devant la Cour du Québec, Division des petites créances du district de Trois-Rivières pour le motif qu’il y a son domicile. [ 2 ] Le demandeur ne conteste pas cette demande.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 3 ] RENVOIE le dossier et les parties devant la Cour du Québec, Division des petites créances du district de Trois-Rivières. __________________________________ PIERRE LABBÉ, J.C.Q.