2016 QCCA 1920, 2016 QCCA 1920

Mehanneche c. Canada (Procureure générale) (République française) 2016 QCCA 1920 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005812-159 (500-36-007145-140) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 novembre 2016 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE FARID MEHANNECHE Monsieur ULISCE DESMARAIS (pour Me MARIA SOLEDAD VIVAS RODRIGUEZ) INTIMÉE AVOCATE LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA au nom de LA RÉPUBLIQUE DE FRANCE Me CLAUDINE DIB (Ministère de la Justice Canada) DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté ( article 679 (3) du Code criminel ,

article 20

c) de la

Loi sur l’extradition , articles 45 à 48 des R.C.A.M.C. ) Greffier d'audience : Adam Scott et Marcelle Desmarais SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 38 Début de la séance. Les parties consentent à la remise en liberté. Me Claudine Dib avait fait parvenir copie des conditions de remise en liberté à l’honorable Martin Vauclair, hier, en fin de journée. Jugement – Voir page 3.

Adam Scott et Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] VU la requête pour mise en liberté, l’historique du dossier, l’appel à la Cour suprême du Canada et les dispositions législatives pertinentes ; [ 2 ] VU l’absence de contestation de l’intimée; [ 3 ] Je suis convaincu que la mise en liberté peut être accordée; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 5 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant, M. Farid Mehanneche, aux conditions suivantes : i. Maintenir le dépôt de 7 000$ de M. José Andrade déjà au greffe de la Cour supérieure; ii.

Maintenir l’engagement de 5 000$ sans dépôt de Mme Rosa Maria Andrade Toledo au greffe de la Cour supérieure; iii. Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; iv. Ne pas présenter une nouvelle demande de passeport et maintenir le dépôt du passeport au greffe de la Cour supérieure; v. Ne pas quitter la province de Québec; vi. Demeurer au [...], Montréal, Québec, et ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation au préalable de la Cour; vii. Être à l’adresse indiquée ci-dessus entre 23 h et 6 h, sauf pour urgence médicale; viii.

Ne pas communiquer directement ou indirectement avec Mme Aurora Paun et M. Mieluta Scarlat, sauf en présence de leurs avocats et pour la préparation de la cause; ix. Se présenter au détachement de la GRC situé au 4225, boul. Dorchester, à Westmount, et signer le registre tous les vendredis commençant le 2 décembre 2016 entre 8 h et 16 h;

x. Se livrer aux autorités carcérales, au Centre de détention Rivière-des-Prairies situé au 11 900, Armand-Chaput, sans délai s’il y a désistement de l’appel ou au plus tard à 16h la veille de la date à laquelle la Cour suprême rendra sa décision sur la demande d’autorisation d’appeler. [ 6 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant que M. Farid Mehanneche soit mis en liberté; Martin vauclair , J.C.A.