2020 QCCA 1434, 2020 QCCA 1434

Agence du revenu du Québec c. Banque Nationale du Canada 2020 QCCA 1434 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027994-185 ; 500-09-027995-182 ( 500-80-033566-168 , 500-80-034709-171; 500-80-031168-157, 500-80-035545-178) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 2 novembre 2020 FORMATION : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. N o : 500-09-027994-185 (500-80-033566-168, 500-80-034709-171)

PARTIE APPELANTE AVOCAT Agence du revenu du Québec Me ANTOINE LAMARRE ( Larivière Meunier (Revenu Québec) )

PARTIE INTIMÉE AVOCATES Banque Nationale du Canada Me NATHALIE GOYETTE Me ANNE-SOPHIE VILLENEUVE ( Davies Ward Phillips & Vineberg ) N o : 500-09-027995-182 (500-80-031168-157, 500-80-035545-178)

PARTIE APPELANTE AVOCAT Agence du revenu du Québec Me ANTOINE LAMARRE ( Larivière Meunier (Revenu Québec) )

PARTIE INTIMÉE AVOCATS

Banque Laurentienne du Canada Me ALAIN MÉNARD Me KATHY KUPRACZ ( Cain Lamarre ) 500-09-027994-185 , 500-09-027995-182 En appel de deux jugements rendus le 2 novembre 2018 par l’honorable Daniel Bourgeois de la Cour du Québec , district de Montréal . NATURE DE L’APPEL : 500-09-027994-185 , 500-09-027995-182 Fiscalité – Capital (taxe sur le) – Calcul du capital versé –Taxe compensatoire – Banque – Déduction pour placements – Action du capital-actions d'une société liée. Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : Antonio-Lamer AUDITION 11 h 17 Début de l’audience et commentaires introductifs d’instance.

Les dossiers 500-09-027994-185 et 500-09-027995-182 sont entendus conjointement. 11 h 18 Argumentation de Me Lamarre. 11 h 26 Échanges entre la Cour et Me Lamarre. 11 h 47 Me Lamarre reprend ses représentations. 11 h 52 Échanges entre la Cour et Me Lamarre. 12 h 05 Me Goyette remet à la Cour un complément de l’onglet 12 de son plan de plaidoirie.

Argumentation de Me Goyette. 12 h 39 Demande de précision de la Cour et réponse de Me Goyette. 12 h 43 Argumentation de Me Ménard. 13 h 10 Réplique de Me Lamarre. 13 h 15 Suspension de l’audience. 13 h 23 Reprise de l’audience. 13 h 24 PAR LA COUR : Arrêt rendu séance tenante – voir page 4. Fin de l’audience. Anne Dumont, Greffière-audiencière ARRÊT

[ 1 ] Le juge de première instance a conclu que les actions privilégiées détenues par les intimées dans leurs filiales doivent être incluses dans le calcul de la déduction prévue à l’article 1141.2.1 de la

Loi sur les impôts pour les années visées par les appels. [ 2 ] La Cour est d’avis que le juge s’est bien dirigé en droit et que le jugement est bien fondé. [ 3 ] Pour les motifs du juge de première instance, la Cour conclut qu’il y a lieu de rejeter les appels avec les frais de justice. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] REJETTE les appels, avec les frais de justice. JULIE DUTIL, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.