Droit de la famille — 16195 2016 QCCA 99 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025809-153 (505-04-023169-147) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 janvier 2016 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE C… C... Me CHRISTINA CHAN (Me Serge Morin avocats) INTIMÉE AVOCATE L… N... Me NATHALIE BIGLER (Tremblay Bigler Thivierge Avocats) DESCRIPTION : Requête du défendeur pour permission d’appeler hors délai (Art. 523 C.p.c. (RLRQ, c. C-25)) Greffière d’audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 56 Ouverture de l’audience et identification des procureurs. La requête est contestée. Observation de la Juge. 9 h 57 Argumentation de Me Chan. 10 h 04 Argumentation de Me Bigler. 10 h 06 Par la Juge : Jugement – voir page 3. 10 h 07 Fin de l’audience. SHIRLEY THOMAS Greffière d’audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Après échanges avec la soussignée, il appert que, nonobstant le libellé de sa requête, le requérant sollicite la permission d’appeler du jugement interlocutoire prononcé par la Cour supérieure (l’honorable Marie-Anne Paquette) le 30 novembre 2015, selon l’article 29 C.p.c. (RLRQ, c.

C-25). [ 2 ] Ayant déposé et signifié sa requête pour permission d’appeler dans le délai de 30 jours du jugement de première instance, le requérant demande le report de l’audition de sa requête afin de lui permettre de l’amender, dont son intitulé, et se conformer aux dispositions législatives applicables. Les parties conviennent que celle-ci sera reportée au 1 er février 2016, étant par ailleurs entendu que le requérant fera signifier à l’intimée et déposer sa requête pour permission d’appeler amendée au plus tard le 25 janvier 2016.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] REPORTE la requête au 1 er février 2016 en salle RC-18, à 9 h 30, frais à suivre. MANON SAVARD , J.C.A.