2022 QCCA 1113, 2022 QCCA 1113

Droit de la famille — 221423 2022 QCCA 1113 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010525-225 (200-04-028020-194) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile (« C.p.c . ») interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une

partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (articles 15 et 16 C.p.c .). DATE : 11 août 2022 L' HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT(

S) N… P… NON REPRÉSENTÉE

PARTIE INTIMÉE AVOCATE S… T… Me JESSICA L’HEUREUX (Daneau, Poirier) En appel d'un jugement rendu le 8 juillet 2022 par l'honorable Johanne April de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : 1. Requête modifiée pour suspendre l’exécution provisoire (art. 660 C.p.c. ) 2. Requête verbale de l’intimé pour obtenir l’autorisation de déposer les pièces I-1 et I-2 au dossier de la Cour 3. Requête verbale de l’intimé en prolongation du délai pour déposer sa requête en rejet d’appel Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 9 h 48 Appel du dossier et identification des parties; Le juge s’adresse aux parties; 9 h 50 Observations de madame P... concernant le dépôt des pièces I-1 et 1-2 de la

partie intimée; Échanges entre le juge et madame P...; 9 h 51 Observations de Me L’Heureux concernant le dépôt des pièces I-1 et I-2; Me L’Heureux formule une requête verbale pour obtenir l’autorisation de déposer les pièces I-1 et I-2 au dossier de la Cour; 9 h 51 Réplique de madame P...; 9 h 53 Observations de madame N… P... concernant la requête modifiée en suspension de l’exécution provisoire; Échanges entre le juge et madame P...; Madame P... poursuit ses observations; 10 h 04 Le juge s’adresse à Me L’Heureux; 10 h 05 Observations de Me L’Heureux concernant la requête modifiée en suspension de l’exécution provisoire; Échanges entre le juge et Me L’Heureux; Me L’Heureux poursuit ses observations; 10 h 21 Réplique de madame P...; Échanges entre le juge et madame P...; Madame P... poursuit sa réplique; 10 h 26 La requête modifiée en suspension de l’exécution provisoire et la requête verbale de l’intimé pour obtenir l’autorisation de déposer les pièces I-1 et I-2 au dossier de la Cour sont mises en délibéré; 10 h 27 Suspension; 10 h 30 Reprise; 10 h 31 Le juge s’adresse à madame P... concernant l’absence de X et de l’Agence du revenu du Québec au dossier de la Cour; 10 h 32 Observations de madame P...; Échanges entre le juge et madame P...; Madame P... poursuit ses observations; 10 h 37 Observations de Me L’Heureux; 10 h 38 Échanges entre le juge et madame P...; Le juge ordonne que la

partie appelante notifie la déclaration d’appel à X et à l’Agence du revenu du Québec, et ce, d’ici le 18 août prochain ; 10 h 41 Échanges entre le juge et les parties;

10 h 42 Observations de Me L’Heureux; Me L’Heureux formule une requête verbale pour la prolongation du délai pour déposer sa requête en rejet d’appel; Échanges entre le juge et Me L’Heureux; 10 h 43 Observations de madame P...; Échanges entre le juge et madame P...; 10 h 44 Jugement sur la requête verbale de l’intimé en prolongation du délai pour déposer sa requête en rejet d’appel; 10 h 45 Échanges entre le juge et madame P...; 10 h 47 Échanges entre le juge et les parties concernant les annexes 1 à 5 au soutien de la requête modifiée en suspension de l’exécution provisoire déposées par la

partie appelante; 10 h 48 La

partie appelante s’engage à transmettre à Me L’Heureux une copie des annexes 1 à 5 au soutien de la requête modifiée en suspension de l’exécution provisoire qui ont été déposées au dossier de la Cour; 10 h 49 Suspension; 10 h 56 Reprise; Mise en délibéré de la requête modifiée en suspension de l’exécution provisoire ainsi que la requête verbale de Me L’Heureux pour obtenir l’autorisation de déposer les pièces I-1 et I-2 au dossier pour les fins de la requête en suspension de l’exécution provisoire ; 10 h 58 Échanges entre le juge et madame P...; 11 h 02 Fin de l’audience.

Ariane Gilbert, greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile (« C.p.c . ») interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une

partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (articles 15 et 16 C.p.c .). [ 1 ] L’appelante a omis d’inclure les mis en cause en première instance, X et l’Agence du revenu du Québec, dans sa déclaration d’appel et ne leur a pas notifié cet acte de procédure, contrairement aux exigences du premier alinéa de l’article 358 du Code de procédure civile .

Le soussigné lui ordonnera de ce faire. [ 2 ] Le soussigné a entendu la requête modifiée en suspension de l’exécution provisoire du jugement de première instance présentée par l’appelante et l’a mise en délibéré. [ 3 ] En vue de protéger les intérêts des mis en cause qui n’ont pas reçu notification de la déclaration d’appel, lorsque le délai de 10 jours prévu au alinéa paragraphe de l’article 358 du Code de procédure civile sera expiré, si un acte de représentation a été déposé, le greffe fera le nécessaire pour vérifier auprès de ces parties si elles ont des observations à présenter sur la requête modifiée en suspension de l’exécution provisoire.

Dans l’éventualité où les parties auraient des représentations à faire, le délibéré sera levé et le greffe convoquera les parties à une autre audience pour entendre les représentations des mis en cause. Dans le cas contraire ou si aucun acte de représentation n’a été déposé, le juge rendra sa décision sur la requête dans les meilleurs délais. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ORDONNE que la

partie appelante notifie la déclaration d’appel à X et à l’Agence du revenu du Québec et qu’elle dépose la preuve de notification d’ici le 18 août 2022 ; [ 5 ] PROLONGE le délai de la

partie intimée pour le dépôt de sa requête en rejet d’appel au 1 er septembre 2022 ; [ 6 ] PREND ACTE de l’engagement de la

partie appelante à transmettre à Me L’Heureux une copie des annexes 1 à 5 déposées au soutien de la requête modifiée en suspension de l’exécution provisoire, et ce, d’ici le 18 août 2022 ; [ 7 ] DÉFÈRE le dossier à la juge coordonnatrice pour qu’elle fixe la date de l'audience, la durée de l'audition et établisse le calendrier pour le dépôt des exposés;

[ 8 ] LE TOUT, sans frais de justice vu la nature du litige. SIMON RUEL, J.C.A.