2010 QCCQ 19393, 2010 QCCQ 19393

Protection de la jeunesse — 107954 2010 QCCQ 19393 JM1861 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] LOCALITÉ […] « Chambre de la Jeunesse »

Nº : 700-41-007163-099 DATE : 10 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE GINETTE MAILLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], déléguée de la Direction de la protection de la jeunesse Dans le dossier de : X Née le […] 2001 Père : A Mère : B et La Commission des droits de la personne et de la jeunesse ______________________________________________________________________ J U G E M E N T En vertu de l'article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de prolonger l'ordonnance rendue le 22 janvier 2010, laquelle confiait C en centre de réadaptation et confiait X en famille d'accueil et mettait en place diverses mesures de suivi social. [ 2 ] Considérant que X se développe très bien dans sa famille d'accueil, qu'elle a réussi son année scolaire et qu'elle est inscrite en troisième année. [ 3 ] Considérant que Y fonctionne bien en centre de réadaptation. [ 4 ] Considérant qu'il a beaucoup amélioré ses comportements et qu'il a complété sa thérapie à l'organisme A. [ 5 ] Considérant qu'on est en attente d'une ressource de l'organisme B. [ 6 ] Considérant que ni la mère, ni le père ne sont en mesure de recevoir les enfants actuellement. [ 7 ] Considérant que le père est peu impliqué dans la vie des enfants, le Tribunal : [ 8 ] ACCUEILLE la requête en prolongation d'ordonnance; [ 9 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de X;

[ 10 ] CONFIE X en famille d'accueil jusqu'au 4 mai 2011 en recommandant fortement qu'elle demeure dans la famille d'accueil où elle se trouve présentement; [ 11 ] ORDONNE que X et ses parents participent activement au plan d'intervention; [ 12 ] ORDONNE que les parents se présentent à intervalles réguliers chez le Directeur pour lui faire part de l'évolution de la situation; [ 13 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et ses parents soient laissés à la discrétion du DPJ quant aux modalités, fréquence et degré de supervision; [ 14 ] ORDONNE qu'aide, conseils et assistance soient apportés à X et à sa famille pour la même période.

GINETTE MAILLET, J.C.Q. Me Louise Bélanger Procureure du DPJ Me Jean Gauthier Procureur de l'enfant Me Chantal Dinel Procureure de la mère Date d’audience : 10 décembre 2010 GM/ho