2018 QCCA 1150, 2018 QCCA 1150

9071-6754 Québec inc. c. Ville de Québec 2018 QCCA 1150 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009777-183 (200-17-027270-180) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 12 juillet 2018 L' HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT 9071-6754 QUEBEC INC Me SÉBASTIEN LAPRISE (Langlois avocats)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT VILLE DE QUÉBEC Me ÉRIC MICHAUD (Giasson & associé

s) En appel d'un jugement rendu le 16 avril 2018 par l'honorable Marc Paradis de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement mettant fin à l’instance (art. 30, al.2 et 357 C.p.c .) Greffière : Julie Boudreault Gravel (TB3311) Salle : 4.30 AUDITION 10 h 06 Identification des avocats; Observations du juge; 10 h 08 Observations de Me Laprise; 10 h 12 Observations de Me Michaud; Observations du juge; Me Michaud poursuit; 10 h 17 Jugement; 10 h 19 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Statuant sur la requête pour permission d’appeler d'un jugement final de la Cour supérieure, district de Québec (l'honorable Marc Paradis), rendu le 16 avril 2018 portant sur un pourvoi en contrôle judiciaire. [ 2 ] Compte tenu que la demande soulève des questions de principe, il y a lieu d’accorder la permission d’appeler, conformément aux deuxième et troisième paragraphes de l’article 30 du Code de procédure civile . POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête. [ 4 ] ACCORDE la permission de faire appel. [ 5 ] ORDONNE à la

partie appelante de déposer au greffe, au plus tard le 5 octobre 2018 , en cinq exemplaires, un exposé comprenant les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 45 du Règlement de procédure civile ( R.p.c. ), de même qu'une argumentation d' au plus 20 pages et ses sources. L’exposé doit être notifié aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation conformément à l’article 25 R.p.c . [ 6 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie appelante et aux parties ayant déposé un acte de

représentation ou de non-représentation, de déposer au greffe, au plus tard le 9 novembre 2018 , en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'une argumentation d' au plus 20 pages et ses sources. [ 7 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm.

Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm. [ 8 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 9 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (dernière modification: 27 février 2017) qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés. [ 10 ] DÉFÈRE le dossier à la maître des rôles pour qu’elle déclare le dossier en état et fixe une date d’audition selon l’article 70 R.p.c . [ 11 ] LE TOUT , frais à suivre. TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 45 minutes

Partie intimée : 45 minutes SIMON RUEL, J.C.A.