2022 QCCQ 8881, 2022 QCCQ 8881

Carrier c. Carrier 2022 QCCQ 8881 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEAUCE LOCALITÉ DE SAINT-JOSEPH « Chambre civile » N° : 350-32-700553-201 DATE : 14 octobre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE HÉLÈNE CARRIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ HÉLÈNE CARRIER

Partie demanderesse c. BERTRAND CARRIER

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que les parties ont conclu une Transaction et quittance mutuelle ; [ 2 ] CONSIDÉRANT que cette Transaction et quittance mutuelle met fin au litige; [ 3 ] CONSIDÉRANT que les parties demandent que cette Transaction et quittance mutuelle demeure confidentielle (sous pli cacheté); [ 4 ] CONSIDÉRANT que les parties demandent au Tribunal d’homologuer cette Transaction et quittance mutuelle .

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] HOMOLOGUE la Transaction et quittance mutuelle intervenue entre les parties, le 12 octobre 2022, dont l’original est conservé sous pli cacheté au dossier de la Cour et la déclare exécutoire; [ 6 ] LE TOUT , sans frais de justice. __________________________________ HÉLÈNE CARRIER, J.C.Q. Date d’audience : 12 octobre 2022