2010 QCCA 2319, 2010 QCCA 2319
Opinion
Droit de la famille — 103405 2010 QCCA 2319 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007084-103 (415-12-006470-079) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 15 décembre 2010 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT N… R... Me DANIEL LANDRY
PARTIE INTIMÉE AVOCATE C… P... Me GENEVIÈVE MERCIER En appel d'un jugement rendu le 27 mai 2010 par l'honorable Claude Bouchard de la Cour supérieure, district d'Arthabaska. NATURE DE L'APPEL : Mesures accessoires
Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 11 h 56 Observations de la Cour; Observations de Me Landry; 11 h 59 Observations de la Cour; Observations de Me Mercier; 12 h 05 Suspension; 12 h 07 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis que l'appelant n'a pas démontré l'existence d'une erreur qui justifierait l'intervention de la Cour. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE l'appel, sans frais vu la nature du litige. FRANCE THIBAULT, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.
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